Traduction de «mesure correctrice qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement
corrective action

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]
remedial measure [ remedial action ]

mesure thérapeutique | mesure de rééducation | mesure éducative | mesure correctrice
therapeutic measure | reformatory measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

mesures correctrices concernant les irrégularités
correcting irregularities

Directives relatives aux mesures correctrices
Guidelines on corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure correctrice qu’elle adoptera, si l’essai n’est pas concluant, en faisant appel aux instruments prévus par le cadre réglementaire pour garantir la conformité, y compris, le cas échéant, en demandant à l’opérateur PSM de remédier au problème de la reproductibilité économique conformément aux orientations de l’ARN et sur la base des résultats de l’essai de reproductibilité économique ex ante effectué.
The remedy it will adopt when the test is not passed using the enforcement tools provided under the Regulatory Framework to ensure compliance, including where appropriate a request for the SMP operator to address the economic replicability issue in accordance with the NRA’s guidance and on the basis of the results of the ex-ante economic replicability test performed.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

Une ARN est réputée imposer l’EoI conformément aux points 48) a) et 49) a) lorsqu’elle intègre cette mesure correctrice, qui a fait l’objet d’une consultation en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, dans la mesure définitive par laquelle elle décide de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA.
An NRA is deemed to impose EoI in accordance with points 48(a) and 49(a) when it includes this remedy, which has been subject to a consultation under Article 7 of Directive 2002/21/EC, in the same final measure in which it decides not to impose or maintain regulated wholesale access prices on NGA wholesale inputs.

Lorsque la Commission juge que de telles mesures correctrices ne suffisent pas à remédier à la situation, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception des mesures et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 en proposant des mesures correctrices.
Where the Commission finds that such corrective measures are not sufficient to rectify the situation, it shall, within five months after receipt of the measures and in accordance with the procedure laid down in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, notify thereof the Member State(s) concerned including suggestions for corrective measures.

2. Elle informe également rapidement les autorités compétentes quand elle dispose d’informations crédibles qui indiquent que des mesures correctrices, y compris des mesures compensatoires, ont été prises et que les déficiences notifiées en vertu du présent article n’ont plus de conséquences significatives sur le niveau global de sûreté de l’aviation dans la Communauté.
2. Appropriate authorities shall also be promptly informed when the Commission has credible information about rectification action, including compensatory measures, confirming that deficiencies notified under this Article no longer have a significant impact on the overall level of aviation security in the Community.