Traduction de «mesure contribue clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure contribue clairement aux objectifs environnementaux de l'UE puisqu'elle favorise la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.
The measure clearly contributes to EU environmental objectives, as it reduces global greenhouse emissions.

Grâce à l'adoption de cet avis, la société civile organisée européenne est en mesure aussi de contribuer clairement au débat sur la forme que devrait prendre le budget", souligne M. Krawczyk, le vice-président du CESE en charge des questions budgétaires.
With the approval of this opinion, organised European civil society can give a clear input on what it should look like, too", pointed out Mr. Krawczyk, EESC Vice-President in charge of budget matters.

S'agissant des tarifs d'itinérance ("roaming"), les mesures réglementaires entreprises par l'Union depuis 2007 ont clairement contribué à une diminution des coûts téléphoniques et à plus de transparence pour le consommateur.
In the case of roaming charges, EU regulatory measures undertaken since 2007 have clearly contributed to lower telephone costs and to increased transparency for consumers.

des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

a)des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
(a)measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

v) l'établissement d'un "Programme de démarrage rapide", clairement limité dans le temps, pour soutenir, à la demande, les activités initiales de renforcement des capacités auxquelles la Communauté européenne et ses États membres s'efforceront de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités;
v) Establishing a voluntary clearly time-limited “Quick Start Programme” in support of initial capacity building activities to which the European Community and the Member States are, within their capabilities, seeking to contribute.

Cette mesure aura non seulement une incidence sur les particuliers et sur les économies qu'ils réaliseront en tant que contribuables du fait que leur argent ne sera pas versé à des gens qui enfreignent la loi, mais elle permettra aussi de faire comprendre clairement que les pollueurs et les utilisateurs de pratiques prédatoires qui affectent les consommateurs et les Canadiens se verront imposer des amendes et qu'ils ne pourront récupérer l'argent ainsi payé d'une façon détournée.
It not only has an implication on individuals and the money they will save as taxpayers that will not be shovelled back to people that break the law, it will also set the record straight that if people are going to pollute, if they are going to use predatory practices that affect consumers and other Canadians and they are caught, they will be fined and not be able to get that money back through the back door.

Ces études ont pour objectif de contribuer, au cas par cas, aux études de faisabilité et aux travaux techniques préparatoires à réaliser dans un ou plusieurs États membres ou pays associés concernant de nouvelles infrastructures, dans la mesure où elles possèdent clairement une dimension et un intérêt européens, en tenant compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels et en explorant systématiquement les possibilités de contributions d'autres sources, notamment la BEI ou les Fonds structurels, pour le financement de ces infrastructures.
The objective is to contribute, on a case-by-case basis, to feasibility studies and technical preparatory work undertaken in one or a number of Member States or Associated countries for those new infrastructures which have a clear European dimension and interest, taking into account the needs of all potential users and systematically exploring the possibilities of contributions from other sources, including the EIB or the Structural Funds for the funding of these infrastructures.

Cela ressort clairement, par exemple, de l'article 21, paragraphe 3, du règlement relatif aux concentrations, qui prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures nationales pour sauvegarder la pluralité des médias nonobstant les règles communautaires en matière de concentrations ou de l'article 8 de la directive-cadre relative aux communications électroniques [73], qui dispose que les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer au pluralisme dans les médias.
This is highlighted, for example, in Art. 21(3) of the Merger Regulation, which explicitly provides for the possibility of applying national measures protecting the plurality of the media alongside Community merger rules or in Article 8 of the Framework Directive on electronic communications [73] which provides that national regulatory authorities may contribute to media pluralism.