Dans le cadre de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que la mesure contestée constituait probablement une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'elle avait besoin de renseignements supplémentaires pour approfondir son analyse.
In it the Commission concluded that the measure in question probably constituted aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and that it needed additional information to carry out the necessary appraisal.
