Vertaling van "mesure concernée était indiqué " (Frans → Engels) :

[49] On citera l'exemple d'une affaire de corruption liée à des allocations pour handicapés dans laquelle le volume des allocations dans la localité concernée était sans commune mesure avec le nombre d'habitants de cette localité.
[49] An example is a bribery case linked to disability payments, where the scale of disability payments in the locality was out of line with the size of the population.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

Le bénéficiaire a indiqué dans ses observations que, selon les dispositions légales en vigueur en Slovaquie au moment du concordat, la mesure concernée ne constituait pas une mesure d’aide d’État, mais un acte d’accord volontaire avec des créanciers.
In its comments the recipient submitted that, according to the Slovak legislation in force at the time of the arrangement, the present measure was not a State aid measure but an act of voluntary agreement with the creditors.

—sauf si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l'état de la masse concernée était bon et que rien n'indique, d'après l'étude d'incidence de l'activité humaine effectuée dans le cadre de l'annexe II, que les incidences sur la masse ont changé.
unless the previous surveillance monitoring exercise showed that the body concerned reached good status and there is no evidence from the review of impact of human activity in Annex II that the impacts on the body have changed.

sauf si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l'état de la masse concernée était bon et que rien n'indique, d'après l'étude d'incidence de l'activité humaine effectuée dans le cadre de l'annexe II, que les incidences sur la masse ont changé.
unless the previous surveillance monitoring exercise showed that the body concerned reached good status and there is no evidence from the review of impact of human activity in Annex II that the impacts on the body have changed.

Ainsi qu'il était indiqué, le détail des mesures à prendre est désormais connu et la plupart des mesures est d'ores et déjà sur la table de négociation.
As was stated there, the detail of the measures to be taken is now well known and most of them have been tabled.