Traduction de «mesure communautaire seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une enveloppe financière de 25 millions EUR pour 2006, il prévoit trois priorités à mettre en œuvre au moyen de quatre mesures: 20 % des fonds communautaires seront alloués aux «investissements en faveur des exploitations agricoles», 39 % à l'amélioration de la «transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», tandis que 40 % seront consacrés à l'amélioration des «infrastructures rurales» et 1 % à l'assistance technique.
With a financial allocation of €25 million for 2006 it defines 3 priorities to be implemented through four measures: 20% of EU funds will be allocated to "farm investments", 39% to the improvement of "processing and marketing of agricultural and fishery products" and a further 40% will be devoted to the improvement of "rural infrastructure" with the remaining 1% to be used for technical assistance.

Les initiatives communautaires seront réduites à deux (Interreg et Equal), les mesures éligibles aux autres initiatives Leader et Urban pourront être intégrées au titre des objectifs 1 et 2 (Tableau 11: Copenhague: Répartition des crédits d'engagements du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour les 10 nouveaux Etats membres).
The Community Initiatives will be reduced to two (Interreg and Equal) while the measures eligible under the other Initiatives (Leader and Urban) could be incorporated into Objectives 1 and 2 (Table 11: Copenhagen: Distribution of Cohesion Fund and Structural Fund commitment appropriations for the 10 new Member States)

Cette mesure garantit simplement que les pourvois formés en matière de brevet communautaire seront, dans des circonstances normales, examinés par des juges spécialisés et expérimentés dans le domaine juridique concerné.
It shall merely be ensured that Community patent appeal cases in the standard composition are heard by specialised judges with particular experience in the field of law concerned.

Les objectifs de la proposition seront mieux atteints grâce à des mesures communautaires pour les raisons suivantes.
Community action will better achieve the objectives of the proposal for the following reason(s).

Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie climatique relative à la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe XVI bis, ne sont pas entrées en vigueur au 1 janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national.
Flexibility for Member States is even more important if the necessary Community measures reflecting the chosen ambition level in the Thematic Strategy on air pollution to reduce emissions at source, including at least those measures mentioned in Annex XVIa, have not entered into force by 1 January 2010, since some Member States will not be able to meet the limit values without these measures, despite huge efforts at national level.

Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1 er janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national.
Flexibility for Member States is even more important if the necessary Community measures reflecting the chosen ambition level in the Thematic Strategy on air pollution to reduce emissions at source, including at least those measures mentioned in Annex XVII, have not entered into force by 1 January 2010, since some Member States will not be able to meet the limit values without these measures, despite huge efforts at national level.

91. note avec inquiétude le peu de progrès réalisés dans l'informatisation du régime de transit communautaire depuis la commission d'enquête du Parlement; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes dans le cadre des mesures qui seront prises pour donner suite à la décharge pour l'exercice 2000; demande que toutes les mesures possibles soient prises avant l'adhésion de tout nouveau pays à l'Union européenne, et invite sa commission du contrôle budgétaire à examiner d'urgence la situation; renvoie à la recommandation, du 13 mars 1997, de la commission d'enquête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire;
91. Is deeply concerned to note how little progress has been made towards computerising the the Community transit system since Parliament's committee of inquiry; expects the Commission to come forward with concrete proposals for improvement in the context of the follow-up to the 2000 discharge; demands that all possible necessary measures are taken before any candidate country joins the European Union and calls its Committee on Budgetary Control to review the situation as a matter of urgency and points to the recommendation of 13 March 1997 of the European Parliament Committee of Inquiry into the Community Transit System;

7. demande au Conseil de confirmer qu'une fois que la décision-cadre sur le terrorisme sera entrée en vigueur et aura établi le cadre des mesures communautaires de lutte contre le terrorisme, les mesures "provisoires" adoptées pour appliquer les résolutions des Nations unies seront, par voie de conséquence, révisées ou annulées;
7. Requests the Council to confirm that once the framework decision on terrorism enters into force and provides the framework for EU measures to combat terrorism, the "interim' measures, which were adopted to implement the United Nations resolutions, will as a consequence be revised or repealed;

- une liste non exhaustive des catégories de produits qui seront considérées comme prioritaires pour les mesures communautaires,
- a non-exhaustive list of product groups which will be considered as priorities for Community action,