Vertaling van "mesure commerciale à la frontière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure commerciale à la frontière
border trade measure

mesure coercitive à la frontière
border enforcement measure

Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière
Border Commercial Consultative Committee

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion européenne intégrée des frontières, fondée sur le modèle de contrôle d'accès à quatre niveaux, comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures, une analyse des risques, des mesures au sein de l'espace Schengen et des mesures en matière de retour.
European integrated border management, based on the four-tier access control model, comprises measures in third countries, such as under the common visa policy, measures with neighbouring third countries, border control measures at the external borders, risk analysis and measures within the Schengen area and return.

La gestion européenne intégrée des frontières comprend des mesures dans les pays tiers, des mesures mises en œuvre conjointement avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures et des mesures mises en œuvre dans le domaine de la libre circulation y compris le retour de ressortissants d'un pays tiers qui se trouve en séjour irrégulier dans un État membre.
European integrated border management consists of measures in third countries, measures implemented in conjunction with neighbouring third countries, border control measures at the external border and measures implemented inside the area of free movement including the return of third country nationals who illegally stay in a Member State.

(3)La gestion européenne intégrée des frontières, fondée sur le modèle d'accès à quatre niveaux, comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures elles-mêmes ainsi qu'une analyse de risques et des mesures dans le domaine de la libre circulation, y compris le retour.
(3)European integrated border management, based on the four-tier access model, comprises measures in third countries, such as under the common visa policy, measures with neighbouring third countries, border control measures at the external border itself as well as risk analysis, and measures within the area of free movement, including return.

La gestion intégrée des frontières consiste en des mesures dans les pays tiers, des mesures appliquées conjointement avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures et des mesures appliquées dans le domaine de la libre circulation y compris le retour de ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre.
Integrated border management consists of measures in third countries, measures implemented in conjunction with neighbouring third countries, border control measures at the external border and measures implemented inside the area of free movement including the return of third country nationals who illegally stay in a Member State.

La différence entre l'Uruguay Round et les autres négociations commerciales c'est que l'on a pris conscience qu'il faut non seulement tenir compte des mesures appliquées à la frontière, c'est-à-dire les mesures concernant les importations et l'aide à l'exportation, mais qu'il faut également considérer l'effet de distorsion commerciale que peuvent produire ces aides intérieures.
I think the difference between the Uruguay Round and previous rounds is that it was recognized that you must deal with not only the border measures, the import measures and the export assistance measures, but also you must recognize the trade-distorting effect that domestic support can provide.

Conformément aux normes communes de l’Union, l’instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l’espace de libre circulation de manière à éviter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen.
In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.

En fait, le résultat que nous souhaitons est une frontière intégrée assurant des bénéfices aux deux pays. Je ne crois pas que l'imposition de mesures à la frontière — des mesures qui renforcent la frontière ou qui augmentent les coûts et réduisent la compétitivité — soit conforme à l'approche que nous essayons de proposer aux Américains pour assurer que notre industrie ait accès aux marchés américains et pour assurer que la salubrité et la qualité des produits alimentaires canadiens, au Canada, aux États-Unis ou sur n'importe quel autre marché, soient reconnues comme étant aussi bonnes, si ce n'est meilleures, que pour les produits alimentaires de n'importe quel autre pays.
In fact, our desired outcome is an integrated border that provides for benefits for both countries.The imposition of measures at the border measures that thicken the border or that increase costs and reduce competitiveness I don't believe is consistent with the approach we are trying to take to the Americans to ensure that our industry has access to U.S. markets and to ensure that the safety and quality of Canadian foods, in Canada and the United States or any other market, is recognized as ranking as good as, if not better than, food produced anywhere else in the world.

Un système transfrontalier efficace et la mise en oeuvre de mesures commerciales pour resserrer les relations commerciales avec les États-Unis sont essentiels à la réussite de l'industrie de l'imprimerie sur cet important marché d'exportation (1550) Nous félicitons le gouvernement de défendre avec énergie les droits que nous assure l'ALENA dans le dossier du bois d'oeuvre, etc., mais nous aimerions que ces questions soient réglées rapidement pour éviter les irritants inutiles et malvenus à la frontière.
An efficient cross-border system and implementation of trade measures to enhance our commercial relationship with the U.S. are vital to the success of the printing industry in this important export market (1550) We applaud the government for standing firm on our NAFTA rights, and with respect to softwood lumber, etc, but we would like to see these issues resolved quickly, in order to avoid unnecessary and unwelcome border difficulties.

Je pense que M. Ridge et M. Manley contrôlent bien les mesures de sécurité, et que nous devons maintenant nous concentrer sur les défis posés par les transactions commerciales à la frontière; sur le travail inachevé de l'ALE, de l'ALENA et de l'OMC, en trouvant une solution au problème de la frontière qui ralentit les choses, qui entraîne des retards et qui provoque des coûts administratifs; sur les retombées de l'application de systèmes de réglementation différents, qui entraîne là encore des coûts que l'on pourrait éviter en prenant en compte les facteurs d'une intégration discrète de plus en plus poussée; et enfin et surtout, sur le fait que les institutions, les procédures et les réglementations des deux gouvernements correspondent certes à la réalité d'un accord de libre-échange, mais ne reflètent pas l'intégration profonde de nos deux pays, une intégration qui va beaucoup plus loin que l'accord de libre-échange et qui ressemble plutôt à une union douanière ou même à un marché commun.
I think Mr. Ridge and Mr. Manley have the security measures well in hand, but we must now concentrate on dealing with the challenge of the border to commercial transactions; with the unfinished business of the FTA, the NAFTA, and the WTO, by dealing with the role of the physical border in slowing things down, in creating delays, and in raising costs in its administration; with the impact of regulatory differences, again involving costs, many of which are avoidable, by dealing with some of the factors that arise from deepening silent integration; and finally and most importantly, with the fact that the institutions, the procedures, and the rules the two governments have in place at this particular time are more in tune with the reality of a free trade agreement, but not with the depth of integration between the two countries, a depth that now goes far beyond the free trade agreement and is more like a customs union or even a common market.

IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ; - la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie.
IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of customs duties; - the Commission has begun discussions in order to extend diagonal cumulation of existing rules of origin to Romania and Bulgaria.