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Action coercitive
Coercition
Directives sur les mesures coercitives
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure d'exécution
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de police
Mesures coercitives
Mesures d'exécution
Mesures de coercition
Mesures répressives
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir de sanctionner le non-respect de
Procédure contrainte
Procédure forcée

Vertaling van "mesure coercitive vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

enforcement action


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coercive action | enforcement action


action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives

Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]


Directives sur les mesures coercitives

Enforcement Policy Guidelines


pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ma position, au contraire de celle du député qui vient de parler, est que les syndicats ne font pas d'intimidation ni ne s'adonnent à des mesures coercitives pour obtenir des gens qu'ils signent.

My position, unlike the previous member's, is that unions do not intimidate or coerce people to sign cards.


Or l'actualité, avec les attentats déments qui viennent de frapper les États-Unis, nous ramène cruellement à quelques réalités : la théorie d'un sanctuaire occidental, à l'abri des violences et dans lequel il ne s'agirait plus que d'octroyer des droits sans plus exiger de devoirs et en s'abstenant par principe de toute mesure coercitive, vient d'être réduite en miettes.

The present, however, when crazed attacks have just struck the United States, brings us back to face some cruel realities: the notion of a Western sanctuary, sheltered from violence and in which nothing more would be needed than to grant rights without demanding duties, whilst maintaining a principled abstention from any coercive action, now lies smashed to smithereens.


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