Vertaling van "mesure cela correspond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela est matériellement possible
so far as is practicable

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Cependant, l'évaluateur devrait pouvoir, lorsque cela est approprié au regard des mesures à prendre en vertu du dispositif de résolution, déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction à ce prix du marché observable, correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle.
However, the valuer should be able where appropriate having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, to determine the disposal value by applying a reduction to such observable market price for a potential accelerated sale discount.

En outre, cela devrait permettre aux États membres de recevoir toutes les informations nécessaires relatives à des événements survenus sur leur territoire, mais communiquées à un autre État membre, permettant ainsi aux autorités nationales compétentes d'avoir une connaissance précise des événements ayant lieu dans leur espace aérien afin de pouvoir adopter, le cas échéant, des mesures correctives correspondant à un risque identifié sur leur territoire.
In addition, this should allow Member States to receive all necessary information on occurrences occurring in their territory but which are reported to another Member State, thereby enabling the competent national authorities to have precise information about occurrences in their airspace so that, where necessary, corrective action can be taken to counteract a risk identified on their territory.

Dans la pratique, cela exige que les consommateurs qui entrent dans l'une des grandes catégories communément définies sur la base de la consommation nationale, correspondant à un des forfaits tarifaires nationaux de services au détail d'une des parties, soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel, associé à leur forfait national de services au détail, sans surcoût par rapport aux frais payés dans un contexte national.
In practical terms, this requires that consumers falling into any of the broad observable categories of domestic consumption, identified by reference to a party's various domestic retail packages, should be in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union, without additional costs to those incurred in a domestic setting.

Ainsi, la réaffectation d’un fonctionnaire d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller, tout en conservant le même grade AD 14, respecte la correspondance entre le grade et l’emploi, dans la mesure où, tel que cela ressort du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A, du statut, le grade AD 14 correspond à un administrateur exerçant, par exemple, la fonction de directeur, de chef d’unité ou de conseiller.
Consequently, the reassignment of an official from a post of head of unit to a post of advisor, keeping the same grade AD 14, complies with the rule that his post should correspond to his grade in so far as, as is apparent from the descriptive table of basic posts in Annex I, section A, of the Staff Regulations, grade AD 14 corresponds to an administrator working for example as director, head of unit or advisor.

Le Conseil peut-il déclarer clairement si et dans quelle mesure cela correspond à la réalité ou si tous ces sujets relèvent seulement de la compétence nationale et du principe de subsidiarité?
Can the Council clearly state whether and to what extent these claims are accurate or whether all these issues are purely national matters and/or are covered by the subsidiarity principle?

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to implement the cohesion policy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments and payments of the final balance from the Structural Funds as well as from the Cohesion Fund, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis, for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability, and have requested to benefit from this measure.

Dans la perspective de l'élargissement, la Commission a consenti d'importants efforts pour que chacun des pays dispose d'une structure administrative clairement responsable de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude s'exerçant aux dépens du budget communautaire, et pour que ces pays soient en outre en mesure de collaborer directement avec l'OLAF, et je crois que cela correspond à la proposition du rapporteur au sujet des antennes.
With enlargement in mind the Commission has devoted considerable effort to ensuring that each of the candidate countries has an administrative organisation or structure that is clearly responsible for protecting the financial interests of the Communities and for preventing fraud against the Community budget. This organisation also needs to be in a position to work directly with OLAF and I believe that is in accordance with the rapporteur's proposal regarding branch offices.

Cela correspond à 20 secondes par mesure.
That means I would have 20 seconds for each.