Vertaling van "mesure cela aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cela aurait pu être moi
There but for the grace of God go I

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.
The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort, or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

S’agissant des installations qui auront produit des biocarburants avant la fin de 2013, l’application des mesures visées au premier alinéa ne permet pas de considérer, avant le 31 décembre 2017, les biocarburants produits par ces installations comme ne remplissant pas les critères de durabilité contenus dans la présente directive comme cela aurait été le cas autrement, à la condition toutefois que ces biocarburants permettent d’obtenir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre d’au moins 45 %.
With respect to installations that produced biofuels before the end of 2013, the application of the measures referred to in the first subparagraph shall not, until 31 December 2017, lead to biofuels produced by those installations being deemed to have failed to comply with the sustainability requirements of this Directive if they would otherwise have done so, provided that those biofuels achieve a greenhouse gas emission saving of at least 45 %.

S’agissant des installations qui auront produit des biocarburants avant la fin 2013, l’application des mesures visées au premier alinéa ne permet pas de considérer, avant le 31 décembre 2017, les biocarburants produits par ces installations comme ne remplissant pas les critères de durabilité contenus dans la présente directive comme cela aurait été le cas autrement, à la condition toutefois que ces biocarburants permettent d’obtenir des économies de gaz à effet de serre d’au moins 45 %.
With respect to installations that produced biofuels before the end of 2013, the application of the measures referred to in the first subparagraph shall not, until 31 December 2017, lead to biofuels produced by these installations being deemed to have failed to comply with the sustainability requirements of this Directive if they would otherwise have done so, provided that those biofuels achieve a greenhouse gas saving of at least 45 %.

Alors qu’un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d’une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme [.], qui aurait nécessité une autorisation de la part de [.].
While arrangements have been made for the repayment of expenses, the planned fee has been agreed and put in place the former idea was abandoned because it could have been interpreted as a [.], which would have needed the approval of [.].

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

En outre, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces augmentations de coûts sur les clients autant que cela aurait été nécessaire en raison de la pénétration du marché par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.
Moreover, the Community industry was not able to pass on these cost increases to the customer as much as would have been necessary because low priced dumped imports penetrated the market.

L'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces coûts sur ses clients alors que cela aurait été nécessaire en raison de la concurrence exercée par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.
The Community industry was not able to pass on those costs to its customers as would have been necessary due to the competition caused by the low priced dumped imports.