Traduction de «mesure budgétaire approuvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure budgétaire
fiscal measure

mesures budgétaires correctrices
corrective budgetary action

train de mesures budgétaires
fiscal package

initiative budgétaire [ mesure budgétaire ]
budget action [ budget measure ]

ampleur des mesures budgétaires
amount of budget action

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques d’activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.
The design, management and implementation of the measures targeted to youth shall be well integrated within the broader system of activation policies and be coherent with the reform of the social welfare system and the agreed budgetary targets.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

11. se dit préoccupé quant au fait que la modification proposée concernant le tableau des effectifs du SEAE pourrait déboucher sur une augmentation disproportionnée du nombre de postes de direction au sein du service, en particulier pour les grades AD13 et AD14; invite dès lors le HR/VP à exposer de manière transparente la politique du personnel du SEAE à l'intention de l'autorité budgétaire; souligne que, sans ces informations, celle-ci ne sera pas en mesure d'approuver le tableau des effectifs modifié; estime que les États membres pourraient contribuer à favoriser une répartition plus équilibrée du personnel et à réduire les dépenses liées au personnel en veillant à assurer une composition plus équilibrée du groupe de diplomates délégués au SEAE, en y incluant notamment des diplomates de grade inférieur;
11. Is concerned that the proposed change to the EEAS establishment plan might disproportionately inflate the service’s management, in particular at AD 13 and AD 14 levels; calls therefore on the HR/VP to set forth the EEAS’s staffing policy in a transparent manner to the Budgetary Authority; stresses that without such information it is not prepared to approve the modified establishment plan; believes that Member States could contribute to a more balanced staffing structure and lower staff-related expenditure by sending to the EEAS a more balanced set of diplomats, including diplomats at lower grades;

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total); ‒ dans le but d'améliorer la gestion des situations de conflits d'intérêts, l'Autorité a adopté de nouvelles mesures relatives à l'indépendance et au processus de prise de décision scientifique, en décembre 2011, suivies par l'adoption de modalités d'application en mars 2012; ‒ pour empêcher que le personnel de l'Autorité ne passe directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, l'Autorité a mis en œuvre une décision de son directeur exécutif selon laquelle les membres du personnel quittant l'autorité sont tenus d'informer leur employeur des négociations tenues avec des employeurs potentiels ainsi que de tout changement de situation liée à leur poste dans un délai de deux ans après avoir cessé leurs fonctions; note que le directeur exécutif peut approuver, approuver sous conditions ou interdire l'activité; Gestion budgétaire et financière
- improvements in budgetary planning resulted in reduced transfers from chapter to chapter and from Title I to Title II, compared to the previous financial year (transfers were reduced from 6,81 % to 2,75 % of the total budget), - in order to improve the management of conflicts of interest situations, the Authority adopted a new policy on independence and scientific decision-making process in December 2011, followed by the adoption of implementing rules in March 2012, - in the interest of preventing the Authority's staff from moving directly from their position to work in a similar post in the industry or a related lobbying group or vice versa, the Authority has implemented a decision of its Executive Director under which staff members leaving the Authority are required to inform their employer of negotiations with prospective employers and of any change in circumstances linked to their post within two years after leaving service; notes that the Executive Director may approve, conditionally approve or forbid the activity; Budget and financial management

En ce qui concerne le budget rectificatif n° 6, j’espère que les deux branches de l’autorité budgétaire sont maintenant en mesure d’approuver le budget rectificatif sans amendement.
With regard to amending budget No 6, both arms of the budgetary authority are now, I hope, in a position to approve the amending budget without amendment.

Les prévisions établies durant cette période et figurant dans le plan d'entreprise 2010-2011 approuvé le 4 août 2009 (simultanément à l'adoption de la quatrième mesure), qui ne concernaient que les deux années ultérieures, permettaient d'escompter l'obtention de l'équilibre budgétaire (break-even) au cours de la deuxième année de l'exercice de prévision, soit 2011, mais pas un retour à la viabilité.
The projections done at the time in the business plan for 2010-2011, approved on 4 August 2009 (when the fourth measure was implemented), for solely two years ahead showed break-even in the second projected year 2011, but not a return to profitability.

90. fait observer que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, conformément aux décisions de l'autorité législative; approuve, dès lors, en période d'austérité, l'approche restrictive retenue par la Commission pour déterminer le niveau des subventions budgétaires européennes accordées aux agences décentralisées de l'Union, mais réprouve à nouveau le fait que les recettes affectées soient utilisées pour réduire la contribution budgétaire de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, sachant que la Commission recourt à cette pratique pour augmenter artificiellement les marges; dans ce contexte, s'inquiète du fait que la Commission passe régulièrement outre à la volonté politique du Parlement européen;
90. Stresses that EU agencies' budget allocations are far from consisting in administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; endorses therefore, in times of austerity, the Commission's restrictive approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget, but disapproves again of the use of assigned revenue to reduce the EU Budget contribution to fee-dependent agencies, which is used by the Commission to increase margins artificially, is in this context concerned that the Commission repeatedly ignores the political will of the European Parliament;

Engagements 1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la Commission, approuvant les actions concernées (projet, stade de projet, groupe de projets, étude ou mesure d'appui technique).
Commitments 1. Budgetary commitments shall be made on the basis of the Commission decisions approving the measures concerned (project, stage of project, group of projects, study or technical support measure).