Vertaling van "mesure autorise aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'intervalle, Bayer a également proposé BASF comme acquéreur pour cette partie des mesures correctives, qui nécessite elle aussi une autorisation de l'acquéreur.
In the meantime, Bayer has also proposed BASF as a buyer for this part of the remedy.

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).
The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).

Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés ou qui ont été vaccinés, mais n’ont pas encore acquis l’immunité protectrice contre la rage, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux de compagnie satisfont auxdites mesures.
Therefore, in order to authorise the non-commercial movement of young pet animals of the species listed in Part A of Annex I that have not been vaccinated, or that have been vaccinated, but have not yet acquired protective immunity against rabies, this Regulation should establish certain precautionary measures to be taken and give the Member States the possibility to authorise such movement into their territory when young pet animals comply with those measures.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Les mesures transitoires autorisent aussi la Suisse à maintenir des contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de toute autre partie contractante.
Transitional measures also entitles Switzerland to maintain control on the priority of workers integrated into the regular labour market, control of wages and working conditions applicable to nationals of any other Contracting Party.

Elle autorise aussi les autorités à engager les actions nécessaires pour appliquer avec la rapidité requise des mesures appropriées telles que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f) dans le cas où des produits présentent un risque grave.
It also entitles the authorities to take the necessary action to apply with due dispatch appropriate measures such as those referred to in Article 8(1) points (b) to (f) thereof, in the case of products posing a serious risk.

35. se déclare favorable à un relèvement des seuils de transformation pour les clémentines et les petits fruits en fonction de l'évolution des productions et de la consommation des produits frais, car cette mesure, peu coûteuse et respectueuse de l'environnement, autorise aussi la présence sur le marché d'un nouveau produit de qualité supérieure, le jus de clémentine, ce qui contribuera à accroître la consommation communautaire de jus d'agrumes et à développer la production d'aliments pour animaux de qualité et d'arômes, produits déficitaires dans l'Union;
35. Is in favour of an increase in the processing thresholds for clementines and small fruit, to take account of the trend in production and consumption of the fresh product, since this measure is the least expensive and most environment-friendly, whilst allowing a new superior-quality product - clementine juice - to be introduced to the market, which will help to increase the Community consumption of citrus juices; notes that quality foodstuffs and fragrances - deficit products in the Union - could also be obtained;

34. se déclare favorable à un relèvement des seuils de transformation pour les clémentines et les petits fruits en fonction de l'évolution des productions et de la consommation des produits frais, car cette mesure, peu coûteuse et respectueuse de l'environnement, autorise aussi la présence sur le marché d'un nouveau produit de qualité supérieure, le jus de clémentine, ce qui contribuera à accroître la consommation communautaire de jus d'agrumes et à développer la production d'aliments pour animaux de qualité et d'arômes, produits déficitaires dans l'Union;
34. Is in favour of an increase in the processing thresholds for clementines and small fruit, to take account of the trend in production and consumption of the fresh product, since this measure is the least expensive and most environment-friendly, whilst allowing a new superior-quality product - clementine juice - to be introduced to the market, which will help to increase the Community consumption of citrus juices; notes that quality foodstuffs and fragrances - deficit products in the Union - could also be obtained;

7. autorise aussi la création d'un chapitre 103 nouveau ("Réserve pour l'élargissement") doté d'un crédit provisionnel de 51 millions d'euros; reconnaît que des dépenses liées à l'élargissement doivent être avancées au budget 2003, puisque l'on considère, aujourd'hui, que l'élargissement sera avancé de juillet à janvier 2004; charge son Secrétaire général de présenter pour le 1 septembre 2002, en ce qui concerne la deuxième phase des préparatifs de l'élargissement, un rapport actualisé, assorti de prévisions budgétaires précises relatives à l'utilisation de la "réserve pour l'élargissement"; souligne que les crédits ne seront débloqués qu'en prévision des mesures prévues à cette fin dans le rapport pluriannuel et conformément aux principes de rigueur budgétaire et de bonne gestion financière;
7. Also authorises the creation of a new Chapter 103 ("Enlargement reserve") with a provisional allocation of EUR 51 million; recognises the need to bring forward enlargement-related expenditure to the 2003 budget, as it is now assumed that accession will be brought forward from July to January 2004; requests its Secretary-General to present an updated report on the second phase of enlargement preparations, with precise budgetary estimates for the use of the enlargement reserve, by 1 September 2002; insists that appropriations will only be released in anticipation of those measures provided for in the multiannual report and according to the principles of budgetary rigour and sound financial management;