Traduction de «mesure aurait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

Décret de 1993 concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti)
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order, 1993

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti))
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. insiste sur le fait que les garanties que la Commission prévoit de mettre en place pour l'EFSI ne sont pas alimentées par de l'argent frais, mais par des ressources qui ont été réaffectées; souligne qu'il est de la plus haute importance de définir les coûts d'opportunité générés par une telle réaffectation et, par conséquent, d'établir explicitement la mesure dans laquelle les rendements globaux découlant des investissements supplémentaires prévus cofinancés par l'EFSI seraient supérieurs à ceux qu'aurait permis l'affectation des dépenses initiales des ressources réaffectées;
8. Emphasises that guarantees which the Commission foresees for the EFSI do not correspond to new money but to reallocated resources; underlines that it is of paramount importance to identify the opportunity costs of such reallocation and therefore to establish explicitly to what extent the overall returns from the foreseen additional investments to be co-financed by the EFSI are expected to exceed those that would have been generated had the reallocated resources been allocated as originally planned;

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;
24. Regrets that the Member States have not made greater use of these individual management plans, which allow certain general rules to be suspended so that specific characteristics can be taken into account; considers that this would have considerably facilitated local management and would have provided valuable data on the situation in the different zones, making it possible to introduce appropriate changes; asks, therefore, the coastal Member States to collaborate constructively with each other and with the Commission in updating and continuously adapting fisheries management measures;

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

Cette mesure aurait permis de lutter contre le manque de sensibilité sociale de la proposition de la Commission en simplifiant le processus et en réduisant la bureaucratie, celle-ci étant précisément le prétexte utilisé par la Commission européenne pour proposer de mettre fin aux aides de moins de 250 euros par an.
This would have been a way of combating the lack of social sensitivity of the Commission proposal, by simplifying the process and cutting red tape, which was actually used as a pretext by the European Commission to propose that aid of less than EUR 250 per year should be ended.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Par conséquent, il paraît raisonnable d'assumer que la SNCB aurait pu grandir à la même vitesse que le marché, ce qui lui aurait permis de réintégrer au fur et à mesure les 50 employés détachés à IFB.
Consequently, it would appear reasonable to assume that SNCB would have grown at the same rate as the market, which would have allowed it to reintegrate the 50 employees released from IFB as needs arose.

Nous devons examiner avec objectivité et sérénité les événements liés à l’affaire Parmalat et veiller à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute réaction hâtive ou épidermique, car il est difficile de savoir dans quelle mesure une modification du régime ou de la réglementation des agences notation aurait permis d’éviter le scandale Parmalat.
We should look objectively and calmly at what happened at Parmalat and see what response is necessary so as to avoid any hasty or knee-jerk reactions, because it is difficult to see how changing the scheme or regulation for rating agencies could have prevented the Parmalat scandal.

Je regrette cependant que le Fonds COPE soit resté bloqué au niveau du Conseil dans la mesure où il aurait permis une indemnisation accélérée des victimes du Prestige et peut-être d’autres catastrophes.
I am, however, unhappy that the compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE) is blocked in Council, when it would have enabled the victims of the Prestige and perhaps of other disasters to be compensated quickly.

Ces accords, régimes de permis négociables ou mesures équivalentes doivent permettre la réalisation des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
The agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements must lead to the achievement of environmental objectives or increased energy efficiency, broadly equivalent to what would have been achieved if the standard Community minimum rates had been observed.