Vertaling van "mesure arbitraire consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure arbitraire de l'État
arbitrary government action

recourir à des mesures arbitraires
handle the big stick

contre-mesures ne consistant pas dans l'utilisation de la force
non-forcible countermeasures

consistance inter-usine des mesures
inter-plant validity of results

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;
4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal such a decision before an independent court;

8. appelle à la levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza, qui constitue un châtiment collectif infligé à la population locale; invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il lève le blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée de matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment; souligne qu'en tant que force d'occupation et en vertu de la quatrième convention de Genève, Israël est tenu au premier chef de garantir des conditions de vie minimales aux habitants de Gaza;
8. Calls for an immediate end to the illegal blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment against the local population; calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, in particular by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli Government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, in particular by removing wood, aggregates, steel bars and cement; emphasises that Israel, as the occupying power and under the Fourth Geneva Convention, is the sole and main party responsible for maintaining minimum living conditions for the inhabitants of Gaza;

11. invite instamment l'Autorité à faire des efforts concrets pour supprimer cette pratique éventuellement arbitraire de ses procédures internes afin de garantir l'impartialité de l'Autorité en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et pour supprimer tout risque; fait part de sa profonde déception concernant la pratique courante de l'Autorité qui consiste à appliquer une politique de deux poids deux mesures en matière de conflits d'intérêts , vis-à-vis, d'une part, des experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire et, d'autre part, du reste du personnel; demande par ailleurs à l'Autorité d'adopter une politique de pantouflage jusqu'à la fin du mois de septembre 2015;
11. Urges the Authority to make concrete efforts to eliminate this possible arbitrary practice from its internal procedures in order to guarantee the Authority's impartiality with regard to the prevention and management of conflicts of interests and to eliminate any risks; expresses its deep disappointment about the common practice of the Authority to apply a double standards conflict of interest’s policy towards experts from food safety organisations contrary to the policy applied to the other staff; in addition calls upon the Authority to adopt a revolving door policy until the end of September 2015;

Au plan national, la meilleure façon de réfuter les arguments de ceux qui prétendent que les mesures environnementales sont une protection arbitraire ou déguisée consiste à situer ces mesures dans un cadre politique en matière de protection des eaux, cadre plus vaste, cohérent et transparent.
On the national level, the best way to avoid the charge that environmental measures are disguised or arbitrary protection is to situate them within a broader, coherent, transparent policy framework for water stewardship.

Une deuxième mesure figurant dans le projet de loi consiste à éliminer la déduction arbitraire relative aux ressources en la remplaçant par une déduction égale au montant des redevances provinciales et autres redevances publiques et des taxes sur l'exploitation minière réellement payées.
A second measure in the bill eliminates the arbitrary resource allowance and provides a deduction for the amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes actually paid.

6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;
6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Member States to make full use of this provision;

(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).
(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).