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Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesure générale
Mesure sur l'ensemble de l'image
Mesure sur toute l'image
Mesures appropriées
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Toutes les mesures appropriées

Vertaling van "mesure appropriée toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toutes les mesures appropriées

all appropriate measures


dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports


élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources






mesure générale [ mesure sur l'ensemble de l'image | mesure sur toute l'image ]

average metering [ average metering mode ]


Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut notamment soulever la question auprès du Conseil des ADPIC. Plus particulièrement, tout membre peut demander au Conseil des ADPIC d'examiner avec célérité, en vue de prendre des mesures appropriées, toute question portant sur l'interprétation ou la mise en œuvre de la modification, y compris des questions portant sur le détournement.

In particular, any member may bring any matter related to the interpretation or implementation of the amendment, including issues related to diversion, to the TRIPS Council for expeditious review, with a view to taking appropriate action.


Il est clair que les membres de ce comité ont des points de vue divergents sur la pertinence de la surveillance civile, alors que la surveillance ou une étude fournie par une autre force policière pour examiner le comportement pourraient être des mesures appropriées, tout comme une combinaison de surveillance civile et policière.

We certainly have different views on this committee as to where civilian oversight is appropriate, where the oversight or study provided by another police force to examine behaviour might be appropriate, or where some mix of civilian and police oversight might be appropriate.


3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, toutes les parties prenantes concernées à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union prévue par le présent règlement.

3. The Commission shall, to an appropriate extent, associate all relevant stakeholders in the evaluation phase of the Union assistance provided for under this Regulation.


L. considérant que selon la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes, ainsi que toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parven ...[+++]

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women requires States Parties to take all appropriate measures to modify or abolish existing laws, customs and practices which constitute discrimination against women, and to take all appropriate measures to modify the social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are based on the ...[+++]


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L. considérant que selon la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes, ainsi que toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parven ...[+++]

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women requires States Parties to take all appropriate measures to modify or abolish existing laws, customs and practices which constitute discrimination against women, and to take all appropriate measures to modify the social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are based on the ...[+++]


Si une autorité de surveillance nationale découvre que le détenteur d'un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend des mesures appropriées tout en assurant la continuité des services.

If a national supervisory authority finds that the holder of a certificate no longer satisfies such requirements or conditions, it shall take appropriate measures while ensuring continuity of services.


La communauté internationale devrait explorer la possibilité de remplacer le régime de sanctions actuel par ce qu'on appelle dans le jargon un "programme de sanctions intelligentes", ainsi que d'autres mesures appropriées, tout en cherchant à garantir que les armes de destruction de masse ne soit pas fabriquées.

The international community should explore the possibility of replacing the present sanctions regime by, what is called in the jargon, “a smart sanctions programme” and other appropriate measures whilst seeking to ensure that weapons of mass destruction are not manufactured.


a procédé, entre autres, sur la base d'une analyse effectuée par les services du Commissaire FISCHLER, à une évaluation des conséquences de la situation actuelle en Russie sur les marchés agricoles communautaires, notamment en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille et des produits laitiers couverts par cette analyse et d'autres secteurs évoqués par l'un ou l'autre Etat membre ; a manifesté sa préoccupation face aux effets négatifs qu'a déjà eus le ralentissement des exportations vers la Russie et qui pourraient encore s'accentuer si la situation actuelle devait persister ou s'aggraver ; a estimé par conséquent qu'il importe de tout mettre en oeuvre afin que la crise que connaît la Russie p ...[+++]

undertook, inter alia, on the basis of an analysis by Commissioner FISCHLER's departments, an assessment of the implications of the current situation in Russia on Community agricultural markets, notably in the beef and veal, pigmeat, poultry and milk products sectors covered by the analysis and other sectors mentioned by one or other Member State; expressed its concern at the negative effects already resulting from the slow-down in exports to Russia and which might become more acute if the present situation were to continue or worsen; therefore thought that everything should be done to keep the impact that the crisis in Russia was ha ...[+++]


Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'env ...[+++]

Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources ...[+++]


- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au nivea ...[+++]

- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at ...[+++]




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mesure appropriée toutes ->

Date index: 2021-05-15
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