On peut notamment soulever la question auprès du Conseil des ADPIC. Plus particulièrement, tout membre peut demander au Conseil des ADPIC d'examiner avec célérité, en vue de prendre des mesures appropriées, toute question portant sur l'interprétation ou la mise en œuvre de la modification, y compris des questions portant sur le détournement.
In particular, any member may bring any matter related to the interpretation or implementation of the amendment, including issues related to diversion, to the TRIPS Council for expeditious review, with a view to taking appropriate action.