Traduction de «mesure appropriée pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

mesures appropriées
appropriate measures

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

mesure appropriée
appropriate measure

prendre les mesures appropriées
take appropriate measures

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour les types de matériaux de construction définis conformément au paragraphe 2 qui sont susceptibles d'être à l'origine de doses supérieures au niveau de référence, les États membres arrêtent des mesures appropriées pouvant inclure des exigences spécifiques dans les codes de construction pertinents ou des restrictions particulières à l'usage envisagé de tels matériaux.
3. For types of building materials identified in accordance with paragraph 2 which are liable to give doses exceeding the reference level, Member States shall decide on appropriate measures, which may include specific requirements in relevant building codes or restrictions on the envisaged use of such materials.

5. Pour les types de matériaux de construction précités qui sont susceptibles d'être à l'origine de doses supérieures au niveau de référence de 1 mSv par an pour l’exposition externe au rayonnement provenant de matériaux de construction à l’intérieur des bâtiments, en sus de l'exposition externe à l'extérieur, l'autorité compétente arrête des mesures appropriées pouvant aller de l'enregistrement et de l'application générale des codes de construction pertinents à des restrictions particulières à l'usage envisagé de ces matériaux.
5. For identified types of building materials which are liable to give doses exceeding the reference level of 1 mSv per year for indoor external exposure from building materials, in excess of the prevailing outdoor external exposure, the competent authority shall decide on appropriate measures, ranging from registration and general application of relevant building codes to specific restrictions on the envisaged use of such materials.

(1 bis) Dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI)), le Parlement européen demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu et, le cas échéant, de modifier, avant le début de la troisième période d'échanges, le règlement arrêté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas.
(1a) In its resolution of 15 March 2012 on a Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050 (2011/2095(INI)) the European Parliament called on the Commission to adopt measures to correct the failings of the European Union Emissions Trading System (EU ETS) in order for it to function as originally envisaged and, before the start of the third trading period, to amend, if appropriate, the regulation adopted pursuant to Article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances.

présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant, entre autres aspects, l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission devrait modifier, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;
presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst other aspects, the impacts on incentives for investments in low-carbon technologies and the risk of carbon leakage; before the start of the third phase, the Commission should, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;

(a) présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant, entre autres aspects, l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission devrait modifier, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;
(a) presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst other aspects, the impacts on incentives for investments in low-carbon technologies and the risk of carbon leakage; before the start of the third phase, the Commission should, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;

présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant notamment l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission modifie, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;
presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst others, the impacts on incentives for investments in low carbon technologies and the risk of carbon leakage. Before the start of the third phase, the Commission shall, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;

prenant toutes les mesures appropriées en cas d'évolution pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des marchés financiers en vue de la coordination des mesures prises par les autorités compétentes concernées.
taking all appropriate measures in case of developments which may jeopardise the functioning of the financial markets with a view to the coordination of actions undertaken by relevant competent authorities.

1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.
1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in the fifth subparagraph of Article 5(1), the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action, which may include a warning if provided for by national law, to pursue the matter.

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre concerné et consulte le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, puis elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées pouvant remplacer les mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
2. The Commission shall examine as soon as possible the evidence given by the Member State concerned and consult the Committee referred to in Article 6(1), and shall then deliver its opinion forthwith and take the appropriate measures, which may replace the measures referred to in paragraph 1 of this Article.

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché constatent qu'un produit ne respecte pas la législation communautaire d'harmonisation, elles prennent les mesures appropriées, pouvant aller au besoin jusqu'à l'interdiction de la mise sur le marché du produit.
2. Where the market surveillance authorities find that a product does not comply with Community harmonisation legislation, they shall take appropriate action, which may, if necessary, include prohibiting the product's being placed on the market.