Vertaling van "mesure alternative à la prison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure alternative à la prison
alternative to prison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'aspect préventif du programme européen en matière de sécurité est tout à fait indispensable en ces temps d'inégalités économiques et sociales croissantes qui mettent en péril le pacte social ainsi que l'efficacité des droits fondamentaux et des libertés publiques; que les mesures alternatives à la prison, d'une part, et, de l'autre, les mesures de réinsertion, notamment en ce qui concerne les infractions mineures, devraient constituer un élément essentiel de ces politiques de prévention;
G. whereas the prevention aspect of the European Agenda on Security is particularly essential in a period of growing economic and social inequities that undermine the social pact and the effectiveness of fundamental rights and public freedoms; whereas alternative measures to prison on the one hand and reintegration measures on the other, in particular regarding minor offences, should be an important element of such prevention policies;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Les autorités compétentes devraient toujours envisager des mesures alternatives à la détention («mesures alternatives») et devraient avoir recours à de telles mesures chaque fois que cela est possible.
The competent authorities should always consider measures alternative to detention (alternative measures) and should have recourse to such measures where possible.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient, si possible, recours à des mesures alternatives à la détention («mesures alternatives»).
Member States shall ensure that, where possible, the competent authorities have recourse to measures alternative to detention (alternative measures).

18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;
18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding excessive use of pre-trial detention, providing alternatives to custodial sentences, considering the decriminalisation of certain offences and/or shortening the periods for which people can be held without charge;

d)lorsque la personne condamnée est passible d’une sanction ou d’une mesure non privative de liberté, notamment une sanction pécuniaire ou une mesure alternative, même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.
(d)when the sentenced person could be liable to a penalty or a measure not involving deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure in lieu may give rise to a restriction of his or her personal liberty.

lorsque la personne condamnée est passible d’une sanction ou d’une mesure non privative de liberté, notamment une sanction pécuniaire ou une mesure alternative, même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.
when the sentenced person could be liable to a penalty or a measure not involving deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure in lieu may give rise to a restriction of his or her personal liberty.

C. considérant les importantes différences qui existent entre les systèmes judiciaires et pénitentiaires en usage dans les pays de l"Union européenne, notamment en ce qui concerne l"adoption de mesures alternatives à la prison et de peines de substitution aux condamnations brèves,
C. whereas there are major differences between the judicial and prison systems in use in the EU Member States, particularly as regards the use of alternative measures to prison and alternative penalties to short sentences,