Traduction de «mesure ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

Décret de 1993 concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti)
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order, 1993

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti))
Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble qu'aucun progrès mesurable n'ait permis de soulager la pauvreté au cours de la dernière décennie ni d'atténuer la gravité de la pauvreté parmi plusieurs groupes particulièrement vulnérables.
There seems to have been no measurable progress in alleviating poverty over the last decade, nor in alleviating the severity of poverty among a number of particularly vulnerable groups.

Cet argument pose problème dans la mesure où toute procédure pénale serait engagée après le fait, c'est-à-dire après qu'on ait permis à des prédateurs potentiels de sexe biologique masculin d'entrer dans les toilettes, les vestiaires et les refuges.
The problem with this argument, of course, is that any criminal proceedings would take place after the fact — after we have allowed biological males and potential predators into the washrooms, change rooms and shelters.

41. remarque que, bien que la formulation du cadre des OMD ait permis de définir des cibles et objectifs concrets et assortis de délais susceptibles d'être contrôlés à l'aide d'indicateurs statistiquement fiables, il existe un manque d'appropriation de ces objectifs; recommande dès lors de ne pas imposer une approche uniforme, et estime que les cibles et objectifs mondiaux doivent être taillés sur mesure et adaptés aux contextes nationaux et régionaux, ainsi qu'aux situations de départ;
41. Notes that, although the format of the MDG framework enabled the setting of concrete and time-bound goals and targets that could be monitored by statistically robust indicators, there is a lack of ownership of these goals; in this context, warns against imposing a one-size-fits-all approach and believes that global goals and targets must be tailored and adapted to national and regional contexts and initial conditions;

Monsieur le Président, le Canada a l'un des plus faibles taux de pauvreté chez les aînés au monde grâce à bon nombre de mesures que notre gouvernement a prises au cours des quelques dernières années. Je pense par exemple au fractionnement du revenu de pension et à l'augmentation du crédit en raison de l'âge, et au fait qu'on ait permis aux gens qui touchent le Supplément de revenu garanti de travailler sans que leurs prestations soient réduites.
Mr. Speaker, the fact is Canada has one of the very lowest rates of seniors poverty in the entire world, thanks to many of the measures that our government has brought in over the last few years, such as pension income splitting, raising the age credit, allowing people who are collecting the guaranteed income supplement to work and not get those dollars clawed back.

Il semble que cette mesure ait permis de stabiliser les prix. Toutefois, les marges réalisées sur le coût des aliments pour animaux ont reculé d’environ 65 à 70 pour cent en 2007 par rapport à la moyenne de la période 2002-2006.
This seems to have stabilised prices, but margins over feed costs have dropped by approximately 65-70 percent in 2007 compared to the 2002 -2006 average.

Le faible degré de coopération des importateurs indépendants et le fait qu’après l’institution de mesures à l’encontre de la RPC, l’enquête n’ait pas permis de mettre en évidence que les importateurs avaient éprouvé des difficultés particulières viennent encore étayer cette conclusion.
The low cooperation by unrelated importers, and the fact that after the imposition of measures on the PRC the investigation could not gather any evidence of importers experiencing particular difficulties, further underscores this conclusion.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

12. se félicite que la "diplomatie du cricket" ait permis, le 17 avril 2005 à New-Dehli, la tenue d'un sommet entre le Premier ministre indien et le président pakistanais; se réjouit d'apprendre que les deux parties progressent dans la consolidation des mesures d'établissement de la confiance au travers d'une normalisation bilatérale progressive qui pourrait déboucher sur un règlement politique de la question frontalière au Cachemire;
12. Welcomes the fact that "cricket diplomacy" led to the holding of a summit in New Delhi between the Indian Prime Minister and the President of Pakistan on 17 April 2005; welcomes the fact that both parties are making progress in consolidating confidence-building measures through gradual bilateral normalisation which could lead to a political settlement of the Kashmir border question;

9. relève que le rapport pluriannuel sur les préparatifs de l'élargissement a été régulièrement actualisé par le comité de pilotage pour l'élargissement et se félicite de ce que cela ait permis au Parlement de limiter à un niveau plus acceptable le nombre total de postes supplémentaires ainsi que les autres mesures liées à l'élargissement; souligne que ce rapport pluriannuel a également permis de procéder à plusieurs mesures de rationalisation et de redéploiement qui entraîneront des économies pour les contribuables; estime toutefois que l'évolution technologique et de nouvelles mesures devraient permettre une rationalisation plus poussée encore;
9. Notes that the multi-annual report on preparations for enlargement has been regularly updated by the Steering Committee on Enlargement and welcomes the fact that this exercise has allowed Parliament to limit the total number of additional posts, and other enlargement-related measures, to a more acceptable level; underlines the fact that this multi-annual exercise has also paved the way for some rationalisation and redeployment measures which will bring savings for the taxpayer; considers, however, that technological developments and additional rationalisation measures will provide scope for further streamlining;

N'est-il pas étrange que les réformistes critiquent le seul gouvernement dans l'histoire de la Chambre qui ait permis des votes libres non seulement sur des mesures d'initiative parlementaire mais aussi sur des mesures d'initiative ministérielle?
Is it not strange that they should be criticizing the very government in the entire history of this place which has allowed free votes not just on private members' bills, but also on government initiatives.