Vertaling van "mesure a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

mesure à ras bord
brim measure

mesure à trait
line measure

mesure à travers l'objectif | mesure TTL
through the lens measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

mesure à café | mesurette à café | doseuse à café
coffee measuring spoon | coffee scoop

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce train de mesures a reçu l'aval des ministres réunis au Conseil en juin 2014 (STATEMENT/14/197).
The package received the agreement of Ministers in the Council in June 2014 (STATEMENT/14/197).

2. Après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, l'autorité de résolution au niveau du groupe évalue, après consultation des autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres États membres et, en particulier, si les mesures de résolution ou les autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d'une procédure de résolution à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre .
2. On receiving a notification under paragraph 1, the group-level resolution authority, after consulting the other members of the relevant resolution college, shall assess the likely impact of the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, on the group and on group entities in other Member States, and, in particular, whether the resolution actions or other measures would make it likely that the conditions for resolution would be satisfied in relation to a group entity in another Member State .

Pour les notifications de mesures réglementaires reçues après le 25 mai 2011, les règles révisées de l'UE en matière de télécommunications s'appliquent.
In the case of notifications of regulatory measures received after 25 May 2011, the EU's revised telecoms rules apply.

Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, y compris les informations reçues des parties intéressées.
The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, prior surveillance measures, regional surveillance and safeguard measures, the termination of investigations without measures, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of the Agreement and fulfilment of the obligations arising therefrom, including information received from interested parties.

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;
10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de neuf procédures de marché public et de six procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les neuf procédures de marché public auditées, trois n'ont reçu qu'une seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;
10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;

Y a-t-il une raison pour conférer au gouvernement la liberté de décider de l'entrée en vigueur de cette mesure ou est-ce que le sénateur pense qu'il serait plus efficace et plus sûr, aux fins d'application de cette disposition, d'y inscrire un moment particulier, par exemple, six mois après que la mesure aura reçu la sanction royale?
Is there a reason for devolving to the government the option of deciding when this comes into place or does the honourable senator think it would be more efficacious and bring more certainty to the application of this amendment if this particular clause made a date certain; for example, six months after receiving Royal Assent?

Cette mesure avait reçu un appui généralisé à la Chambre, mais en raison de certains événements survenus à l'extérieur de cette enceinte, les députés d'en face s'opposent maintenant à une mesure qu'ils endossaient il y a seulement quelques mois.
There was agreement across the House and among parties, but because of certain events outside the House, they are now opposed to something that just a few months ago they were endorsing.

- (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas reçu à temps les informations relatives au vote sur la demande d’urgence concernant la coopération administrative, je ne les ai d’ailleurs pas reçues du tout, de telle sorte que je ne suis pas en mesure d’approuver cette demande.
– (DE) Mr President, the information on the vote on request for urgent procedure on administrative cooperation was not supplied to me in due time, or rather, it was not delivered at all, and, for that reason, I am unable to vote in favour of it.

Je me félicite d'avoir reçu ces avis et j'ai également le plaisir de vous dire que cette mesure a reçu le consentement unanime de la Chambre des communes, c'est-à-dire bien sûr des quatre partis politiques.
I am pleased to have had that advice and I am pleased to tell you as well that this has the unanimous consent of the House of Commons, which of course then includes all four political parties.