Traduction de «mesure 11 apports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action international apportant des mesures concrètes de désarmement et de construction de la paix
International Programme of Action on Practical Disarmament and Peacebuilding

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Un «système intelligent de mesure» est un système électronique qui peut mesurer la consommation d’énergie en apportant plus d’informations qu’un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique — définition de l'article 2, point 28, de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), JO L 315, 14.11.2012, p. 1.
[2] ‘Smart metering system’ or ‘intelligent metering system’ means an electronic system that can measure energy, consumption, providing more information than a conventional meter, and can transmit and receive data using a form of electronic communication — definition from Article 2, point 28 of the Energy Efficiency Directive (2012/27/EU), OJ L315, 14.11.2012, p.1.

La Commission donne instruction à l’administrateur central d'apporter les modifications correspondantes au tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux enregistré dans l’EUTL si elle estime que ces modifications sont conformes à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées conformément à l'article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive.
The Commission shall instruct the central administrator to make the corresponding changes to the international credit entitlement table held in the EUTL if it considers that the changes to the international credit entitlement table are in conformity with Directive 2003/87/EC and measures adopted pursuant to Article 11a(8) of that Directive.

Mesure 12 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 11: apports tacites de RIM dans Mediinvest): dans le cadre des prêts d'ISB au profit de RIM que RIM a utilisés pour accorder des prêts à Mediinvest (mesure 11), le Land a fourni une garantie à l'égard d'ISB pour le respect d'obligations de paiement à concurrence d'un montant de 140 millions d'EUR (couverture à 100 % des engagements) (59).
Measure 12 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 11: silent participations of RIM in Mediinvest): In the context of loans granted by ISB to RIM, used for loans of RIM granted to Mediinvest (measure 11), the Land provided vis-à-vis ISB a guarantee for liabilities up to EUR 140 million (100 % coverage of liabilities) (59).

11. Lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille fournis par une entreprise d'investissement impliquent de changer d'investissement, soit par la vente d'un instrument et l'achat d'un autre instrument, soit en exerçant le droit d'apporter un changement eu égard à un instrument existant, l'entreprise recueille l'information nécessaire sur les investissements existants du client et sur les nouveaux investissements recommandés et analyse les coûts et avantages du changement, de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages du changement sont supérieurs aux coûts.
11. When providing investment advice or portfolio management services that involve switching investments, either by selling an instrument and buying another or by exercising a right to make a change in regard to an existing instrument, investment firms shall collect the necessary information on the client's existing investments and the recommended new investments and shall undertake an analysis of the costs and benefits of the switch, such that they are reasonably able to demonstrate that the benefits of switching are greater than the costs.

Au sujet de la mesure 12, c'est-à-dire la garantie accordée à ISB par le Land pour les apports tacites de RIM dans Mediinvest (mesure 11), la Commission pense que ce montage était destiné à permettre à MSR d'obtenir les prêts désignés par la mesure 11.
Concerning measure 12, i.e. the guarantee by the Land to ISB for the silent participations of RIM in Mediinvest (measure 11), the Commission considers that the set-up aimed at allowing MSR getting the loans described as measure 11.

Mesure 11 (prêts de RIM au profit de MSR par le biais de Mediinvest en qualité d'intermédiaire ou, dans le cas d'un des prêts, par le biais de PNG): entre le 29 mai 2008 et le 7 juillet 2009, RIM a accordé à Mediinvest 11 prêts, pour un montant total de 85 512 000 EUR, sous la forme d'apports tacites destinés au financement du volet II (hôtels) du projet Nürburgring 2009 (57).
Measure 11 (loans granted by RIM to MSR through Mediinvest as intermediary and in case of one loan also through PNG as intermediary): Between 29 May 2008 and 7 July 2009, RIM granted to Mediinvest eleven loans in the total amount of EUR 85 512 000 in the form of silent participations (‘stille Beteiligungen’) to finance part II (hotels) of the ‘Nürburgring 2009’ project (57).

Dans le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens – qu'il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes, en accordant une attention particulière, en tant que priorité, au soutien à apporter à toutes les victimes, ainsi qu'à la reconnaissance de toutes les victimes, y compris les victimes du terrorisme.
Under the Stockholm Programme – An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009, the Commission and the Member States were asked to examine how to improve legislation and practical support measures for the protection of victims, with particular attention paid to, support for and recognition of, all victims, including for victims of terrorism, as a priority.

En ce qui concerne les mesures 8, 9 et 10, dans sa réponse en date du 11 février 2004, la France a nié avoir apporté des garanties pour l’une quelconque desdites opérations.
As far as measures 8, 9 and 10 are concerned, in its reply of 11 February 2004, France denied having provided guarantees for any of the said transactions.

(16) S'appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre du programme Lingua, le programme Leonardo da Vinci adopté par la décision 94/819/CE(10) a apporté son soutien à des activités visant le développement des aptitudes linguistiques dans le cadre des mesures de formation professionnelle; ce soutien est encore développé et renforcé par la seconde phase du programme Leonardo da Vinci adopté par la décision 1999/382/CE du Conseil(11).
(16) The Leonardo da Vinci programme, adopted by Decision 94/819/EC(10) of the European Parliament and the Council, has, building on the results achieved under the Lingua programme, supported activities aimed at developing linguistic skills as part of vocational training measures. That support will be further developed and reinforced in the second phase of the Leonardo da Vinci programme, adopted by Council Decision 1999/382/EC(11).

11.35. Définition: Le volume du travail salarié à rémunération constante mesure les apports courants de main-d'oeuvre évalués aux niveaux de rémunération des emplois salariés en vigueur au cours d'une période de référence déterminée.
11.35. Definition: Employee labour input at constant compensation measures current labour inputs valued at the levels of compensation of employee jobs ruling during a selected base period.