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Déclaration diffamatoire
Fait diffamatoire
Informer le personnel à propos des menus du jour
Propos diffamatoire
Propos diffamatoires

Vertaling van "mes propos portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day


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formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air

develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le commissaire Günther H. Oettinger, chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Le rapport de la Cour des comptes européenne montre que nos efforts portent leurs fruits – les dépenses de l'Union gagnent encore en efficacité, au profit des citoyens et des entreprises.

Commissioner Günther H. Oettinger, in charge of budget and human resources, said: "The report of the European Court of Auditors shows that our efforts bear fruit – the EU spending is becoming even more effective, to the benefit of citizens and businesses.


Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: "Le présent rapport annuel montre que les efforts déployés au cours des années précédentes portent leurs fruits.

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, commented: "This annual Review shows that our efforts of the last years are bearing fruit.


Monsieur Soffritti fait valoir que les propos exprimés à son égard par Lara Comi lors de ce débat portent atteinte à sa réputation et a donc déposé plainte pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990.

Mr Soffritti claims that the statements made by Lara Comi concerning him during the debate in question were damaging to his reputation, and he therefore filed a complaint on the grounds of aggravated slander as referred to in Article 595(2) and (3) of the Italian Criminal Code and Article 30 of Law No 223 of 6 August 1990.


Monsieur Soffritti fait valoir que les propos exprimés à son égard par Lara Comi lors de ce débat portent atteinte à sa réputation et a donc déposé plainte pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéa 2 et 3, du code pénal italien et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990.

Mr Soffritti claims that the statements made by Lara Comi concerning him during the debate in question were damaging to his reputation, and he therefore filed a complaint on the grounds of aggravated slander as referred to in Article 595(2) and (3) of the Italian Criminal Code and Article 30 of Law No 223 of 6 August 1990.


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Nos propos portent uniquement sur l’harmonisation de la lutte contre la fraude à la TVA, le type de fraude principal.

We are only talking about smoothing the fight against value added tax fraud, which is a major type of fraud.


H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,


H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,


Étant donné que les articles 5 et 6 portent tous deux sur les personnes morales, les difficultés et les disparités relevées dans la transposition de l'article 5 dans les législations nationales, ou dans les informations fournies à propos de cet article, se sont répercutées sur le taux de transposition de l’article 6, qui n'a pleinement été transposé que par cinq États membres (DK, LT, NL, PL et SI).

Because both Articles 5 and 6 deal with legal persons, the difficulties and gaps in Member States' legislation, or in the information they supplied for Article 5 impacted on the rate of transposition of Article 6. Five Member States (DK, LT, NL, PL, SI) transposed the Article fully.


Ils peuvent également être effectués auprès de tous les autres opérateurs économiques détenant des informations pertinentes à propos des faits sur lesquels portent les contrôles et vérifications sur place (voir l'article 7 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 [25] et l'article 5 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96).

They can also apply to any other economic operators holding relevant information in connection with the facts covered by the on-the-spot checks and inspections (see Article 7 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 [25] and Article 5 of the Regulation (Euratom, EC) No 2185/96).


Dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour établir l'existence d'une irrégularité, la Commission peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès d'autres opérateurs économiques concernés, afin d'avoir accès aux informations pertinentes détenues par ceux-ci à propos des faits sur lesquels portent les contrôles et vérifications sur place.

Where strictly necessary in order to establish whether an irregularity exists, the Commission may carry out on-the-spot checks and inspections on other economic operators concerned, in order to have access to pertinent information held by those operators on facts subject to on-the-spot checks and inspections.




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Date index: 2023-04-09
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