Vertaling van "mes commettants sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, par exemple, les Tigres tamouls sont considérés comme un groupe terroriste, une partie de mes commettants sera très satisfaite et l'autre très mécontente.
If the Tamil Tigers, for instance, are considered to be a terrorist group, then a certain section of my constituency would be very happy.

Pour lutter contre les abus commis par des auteurs d'infractions lors de voyages (dénommés «tourisme sexuel impliquant des enfants»), les autorités nationales seront en mesure de poursuivre leurs ressortissants commettant des abus contre des enfants à l'étranger, et il sera interdit d'organiser des voyages ayant cette finalité ou de faire de la publicité pour des voyages offrant cette possibilité.
To combat abuse by travelling sex offenders (so-called "child sex tourism"), national authorities will be able to prosecute nationals abusing children abroad, and organising travel to abuse children, or advertising sex abuse opportunities will be prohibited.

Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, l'accord sera considéré comme un contrat d'agence si l'agent ne supporte aucun risque, ou n'en supporte qu'une partie négligeable, en rapport avec les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant, avec les investissements propres au marché pour ce domaine d'activité ou avec les autres activités que le commettant lui demande d'exercer sur le même marché de produits.
For the purposes of applying Article 101(1), the agreement will be qualified as an agency agreement if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal, in relation to market-specific investments for that field of activity, and in relation to other activities required by the principal to be undertaken on the same product market.

Dans ce cas, l'agent sera considéré comme une entreprise indépendante et l'accord le liant au commettant relèvera de l'article 101, paragraphe 1, comme tout autre accord vertical.
In that situation, the agent will be treated as an independent undertaking and the agreement between agent and principal will be subject to Article 101(1) as any other vertical agreement.

Cependant, si l'agent assume un ou plusieurs des risques ou des coûts cités aux points 14, 15 et 16, l'accord entre l'agent et le commettant ne sera pas considéré comme un contrat d'agence.
However, where the agent incurs one or more of the risks or costs mentioned in paragraphs (14), (15) and (16), the agreement between agent and principal will not be qualified as an agency agreement.

Le commettant doit également procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Th principal must also obtain for the commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, in particular notification once the principal anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which could have been normally expected.

De la part de mes commettants de la circonscription de Rosedale, à Toronto-Centre, je dis que ce budget sera accepté comme un des meilleurs qu'on n'a jamais eus au Parlement du Canada.
On behalf of my constituents of Rosedale in Toronto Centre, I wish to state that this budget will be accepted as one of the best the Parliament of Canada has ever seen.

Le ministre peut-il assurer mes commettants que le problème avec les antennes paraboliques sera réglé, sans leur demander un investissement supplémentaire considérable?
Could the Minister assure my constituents that the problem with satellite dishes will be solved without them having to pay a lot more money?

- il est établi que le contrat entre le tiers et le commettant ne sera pas exécuté
- it is established that the contract between the third party and the principal will not be executed, and

Pour moi, je sais que cela ne sera pas un cadeau de dire que je suis le député de Verdun-Saint-Henri-Côte Saint-Paul-Pointe Saint-Charles, mais lorsque mes commettants me demandent s'ils font partie de l'ensemble ou non, c'est un peu difficile de leur répondre.
As far as I am concerned, I know that having to say that I am the Member for Verdun-Saint-Henri-Côte Saint-Paul-Pointe Saint-Charles will be quite a mouthful, but when my constituents ask me whether they are a part of the whole or not, it is rather difficult to give them an answer.