Avant de vous faire part de mes commentaires sur le projet de loi à l'étude, il est important de rappeler que la position du comité mixte est fondée sur une lecture de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 selon laquelle tous les textes législatifs auxquels cet article s'applique doivent être édictés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Before I proceed with my comments on the bill before you, it is important that I note that the position of the Standing Joint Committee is based on the understanding that section 133 of the Constitution Act, 1867, provides that all legislative instruments to which it applies must be enacted, printed and published in both official languages.