Traduction de «mes amendements mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs amendements mettent l'accent sur la nécessité de coordonner l'action de tous les intervenants concernés, de préciser davantage ce que les plans d'urgence devraient comporter en ce qui concerne les informations et l'assistance à apporter aux passagers et d'imposer aux transporteurs aériens l'obligation de mettre en place des procédures en cas de perturbations de vols (considérant 10 bis (nouveau), article 5, paragraphe 5 et paragraphe 5 bis (nouveau)).
The need for coordinated action by all parties concerned, more detailed indication of what contingency plans should include as regards information and assistance to passengers, and a particular obligation for air carriers to put in place procedures in case of flight disruptions are highlighted by relevant amendments (Recital 10a new, Article 5(5), Article 5(5a (new))).

La Commission n’a pas infligé d’amendes aux sociétés mais elle a exigé toutefois qu’elles suppriment les clauses en question et mettent fin à ladite pratique concertée.
The Commission did not impose fines on the collecting societies but did require that they remove the clauses in question from the model contract and bring an end to the concerted practice.

Ces amendements mettent l’accent sur le fait que les taux réduits de TVA auraient un impact positif en ce qu’ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu’ils réduiraient le niveau du travail non déclaré.
These amendments highlight that reduced VAT rates would have a positive impact in reshaping many service sectors as they would reduce the level of undeclared work.

En contrepartie, mes amendements mettent l'accent sur l'obligation du ministre de communiquer directement avec les contributeurs au plan.
What my amendments do is to put an onus on the minister to communicate directly with the contributors to the plan.

Ces amendements mettent l'accent sur le fait que les montants proposés doivent être confirmés par un éventuel cadre financier pluriannuel.
Amendments emphasizing that the amounts proposed are subject to confirmation by a possible multiannual financial framework.

Ces amendements mettent l'accent sur le fait que les montants proposés doivent être confirmés dans le cadre d'un éventuel cadre financier pluriannuel.
Amendments emphazising that the amounts proposed are subject to confirmation by a possible multiannual financial framework.

Mes dernières remarques sont pour répéter au secrétaire parlementaire qu'il ne faut pas juste que le ministre de la Justice fasse un projet de loi, qu'il le dépose et qu'il y ait un amendement, il faudra que ses collègues — de la Santé et autres —, préoccupés par les relations sexuelles ou l'activité sexuelle chez nos jeunes, mettent de l'argent pour faire en sorte que tous, nous puissions protéger les jeunes de relations sexuelles non désirées.
My final comments are to reiterate to the parliamentary secretary that it is not enough for the Minister of Justice to draft a bill and table it and have an amendment made; his colleagues—the Minister of Healthand others—who are concerned about sexual relationships or sexual activity on the part of young people will have to put some money into it, to ensure we are all able to protect young people from unwanted sexual relationships.

Ces amendements mettent l'accent sur la criminalité transnationale organisée, les compétences nationales et la protection de l'usage thérapeutique ou personnel.
Those amendments focus on organised cross-border crime, national competences and the consideration of therapeutic and personal use.

Comme en 1996, la nouvelle communication prévoit également une réduction des amendes en faveur des entreprises qui, sans remplir les conditions de l'immunité, fournissent des preuves ayant "une valeur ajoutée importante" par rapport à celles qui sont déjà en possession de la Commission et qui mettent fin à leur participation à l'entente.
As in 1996, the new Notice provides also for a reduction of fines for companies that do not qualify for immunity but provide evidence that represents "significant added value" to that already in the Commission's possession and terminate their involvement in the cartel.

Dans sa décision, la Commission exige des parties qu'elles mettent fin aux violations susmentionnées dans la mesure où cela n'a pas déjà été fait et inflige des amendes tant à la FEG et qu'à TU.
The decision orders the parties to put an end to the above infringements in so far as this has not yet occurred and imposes fines on both FEG and TU.