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Aliéner le bien grevé
CCM
Certificat de libération
Comité conjoint consultatif CEE-Mercosur
Commission de commerce Mercosur
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
MERCOSUR
Marché commun du Cône sud
Marché commun du Sud
Mercosul
Mercosur
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Pays du Mercosur
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
Secrétariat administratif du MERCOSUR

Vertaling van "mercosur dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mercosur [ Marché commun du Cône sud | Marché commun du Sud | Mercosul ]

Mercosur [ Mercosul | South American Common Market | Southern Common Market | Southern Cone Common Market ]




permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


Secrétariat administratif du MERCOSUR

Administrative Secretariat of MERCOSUR


Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]

Common Market of the South [ MERCOSUR ]


Protocole additionnel au Traité d'Asunción sur la structure institutionnelle du MERCOSUR

Additional Protocol to the Treaty of Asunción concerning the institutional structure of MERCOSUR


Commission de commerce Mercosur | CCM [Abbr.]

Mercosur Trade Committee | MTC [Abbr.]


Comité conjoint consultatif CEE-Mercosur

EEC-Mercosur Joint Advisory Committee


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour faciliter la réalisation des objectifs, les parties s'engagent à disposer des moyens nécessaires et encouragent la Banque européenne d'investissements à intensifier son action dans le Mercosur.

The Parties undertake to provide the requisite resources and encourage the European Investment Bank to give greater help to Mercosur to attain these objectives.


38. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;

38. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;


37. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;

37. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;


5. souligne que le point de départ de la coopération politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur doit toujours reposer sur le principe de l'association et disposer à cet effet de l'appui des deux parties;

5. Stresses that the starting point for political cooperation by the European Union with Mercosur must always be the principle of association and, to this end, have the support of both parties;


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L'Union européenne dispose également de plusieurs négociations avec le Mercosur, qui doivent également recevoir un nouvel élan car c'est dans des moments de crise que ce type d'accord peut s'avérer le plus nécessaire, ainsi que d'une série de directives d'association présentées par la Commission et visant à de nouveaux accords avec la Communauté andine et l'Amérique centrale et qui, de l'avis de ce Parlement, doivent déboucher - peut-être pas en ce moment même - sur une perspective d'association, comme l'a déclaré le président du Parl ...[+++]

The European Community must also present, through the Commission, guidelines for negotiation, for new agreements with the Andean Community and Central America which, in the opinion of this House, must provide – I am not saying at this moment – the prospect of a partnership, as the President of the European Parliament has said in a recent letter to the President of the Commission; and also an ambitious Commission programme which includes a whole series of initiatives which, although they do not imply a single euro more, are very important in relation to the creation of this bi-regional association.


- (ES) Après avoir mis fin à un précédent accord qui faisait partie des accords dénommés de la troisième génération, l'Union européenne dispose, depuis la fin 1995, d'un accord-cadre interrégional avec les pays du Mercosur.

– (ES) Following the expiry of an earlier so-called third generation agreement, the European Union has kept an interregional framework agreement in place with the Mercosur countries since late 1995.


Pour faciliter la réalisation des objectifs, les parties s'engagent à disposer des moyens nécessaires et encouragent la Banque européenne d'investissements à intensifier son action dans le Mercosur.

The Parties undertake to provide the requisite resources and encourage the European Investment Bank to give greater help to Mercosur to attain these objectives.


Pour faciliter la réalisation des objectifs, les parties s'engagent à disposer des moyens nécessaires et encouragent la Banque européenne d'investissements à intensifier son action dans le Mercosur.

The Parties undertake to provide the requisite resources and encourage the European Investment Bank to give greater help to Mercosur to attain these objectives.


Parts de marché en 1992 (Exportations + Importations) AM. NORD 21,5 % CEE 26,8 % AM. LAT. 21,6 % JAPON 5,7 % ASIE S.E. 5,8 % Reste du monde 18,6 % En termes de taille du marché intérieur, le MERCOSUR dispose déjà d'un nombre important de consommateurs à revenus élevés.

Market share in 1992 (exports and imports) North America 21.5% EEC 26.8% Latin America 21.6% Japan 5.7% S.E. Asia 5. 8% Rest of World 18.6% In terms of the size of its internal market, Mercosur already possesses a considerable number of high-income consumers.


Les pays du Mercosur disposent, c'est évident, au départ d'un avantage comparatif très élevé, dans l'agriculture et les ressources minérales.

Clearly the Mercosur countries have enormous comparative advantages when it comes to agriculture and mineral resources.


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