Vertaling van "merci des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci
An Act respecting the municipality of Notre-Dame-de-la-Merci

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ordre de la Bienheureuse Vierge Marie de la Merci pour la Rédemption des Captifs [ Ordre de Notre-Dame de la Merci | Mercédaires | Pères de la Merci ]
Order of Our Lady of Mercy [ Mercedarians | Knights of St Eulalia ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que ce n'est pas la première fois que les forces de sécurité éthiopiennes sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme à la suite de manifestations pacifiques et qu'il est notoire que le gouvernement du pays réprime systématiquement la liberté d'expression et d'association, interdit aux dissidents de s'exprimer ou de s'opposer aux politiques gouvernementales, limitant par là même l'espace civil et politique en lançant notamment des poursuites à caractère politique en application d'une loi contre le terrorisme sans merci, en frappant les médias indépendants, en pourfendant les militants de la société civile et en réprimant les partis politiques d'opposition;
J. whereas this is not the first time that Ethiopian security forces have been implicated in serious human rights violations in response to peaceful protests, and whereas it is known that the Ethiopian Government is systematically repressing freedom of expression and association and banning individuals from expressing dissent or opposition to government policies, thereby limiting the civil and political space, including by carrying out politically motivated prosecutions under the draconian anti-terrorism law, decimating independent media, dismantling substantial civil society activism and cracking down on opposition political parties;

Normand Lafrenière, président, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles : Merci d'avoir décidé de tenir des audiences publiques sur le projet de loi C-31 et merci d'avoir accepté ma demande de comparaître devant ce comité.
Normand Lafrenière, President, Canadian Association of Mutual Insurance Companies: Thank you for deciding to hold public hearings on Bill C-31, and I thank you for inviting me to appear before this committee.

Le sénateur Martin : Merci, madame la ministre, d'être venue encore une fois témoigner devant notre comité et merci pour tout le travail que vous-même et les fonctionnaires ici présents ont effectué à l'égard de ce projet de loi.
Senator Martin: Thank you, minister, for being before us once again at this committee and for all the work you and the officials here have done on this bill.

Nous avons comparu vers la fin de l'an dernier pour exprimer une opinion très ferme sur le projet de loi C-36 qui est devenu, Dieu merci, la Loi sur la sécurité des produits de consommation.
We were here late last year, speaking to you very strongly on Bill C-36 now, thanks be to God, the Consumer Product Safety Act.

C’est pourquoi tous les membres de la communauté internationale doivent poursuivre leurs efforts pour faire interdire la peine de mort dans des États tels que l’Iran, où la vie des gens est à la merci de lois insensées et archaïques.
This is why the efforts of all members of the international community must be continued, with the aim of having the death penalty banned in states like Iran where people’s lives are at the mercy of warped, archaic laws.

Une telle loi-cadre permettra de garantir que les minorités ne se retrouvent pas à la merci de gouvernements, d’organisations extrémistes et en proie à des actions telles que la loi sur la langue slovaque, laquelle punit une minorité si elle utilise sa langue maternelle.
Such a framework law will help ensure that minorities are not at the mercy of governments, extremist organisations and such actions as the Slovak language law which punishes minorities for using their mother tongue.

C’est par des mesures dures et violentes, qu’aucun des rapports dont nous débattons ne vient révoquer - au contraire ces rapports viennent dorer leur logique destructrice à l’aide d’amendements insignifiants à des questions individuelles -, que l’agriculture communautaire est alignée sur les conditions du marché mondialisé et que, par la volonté de M. Fischler, les agriculteurs passent de producteurs à entrepreneurs, comme il a l’habitude de le dire, à la merci des lois du marché, des importateurs et des multinationales de l’industrie alimentaire.
With harsh, forcible measures, which none of the reports we are debating revokes; rather they gild their destructive logic with anodyne amendments on individual issues, Community farming is being brought into line with conditions on the so-called globalised market and farmers are being turned on Mr Fischler's 'because I say so' from producers into businessmen, as he is wont to say; in other words they are prey to the laws of the market, importers and multinationals in the foodstuffs industry.

M. Rob Ritchie (président et chef de la direction, Chemin de fer Canadien Pacifique): Merci, monsieur le président, et merci de nous avoir invités à venir comparaître devant vous dans le cadre de votre examen du projet de loi.
Mr. Rob Ritchie (President and CEO, Canadian Pacific Railway): Thank you, Mr. Chairman, and thank you for inviting us to be here to appear before you as you consider the bill.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

Ils sont également entièrement à la merci des lois et règlements qui régissent leur entreprise et leurs dépenses. Le gouvernement leur dit: vous avez de l'argent, mais nous vous disons quoi faire.
They're also totally at the mercy of laws and regulations controlling their farm business and expenditures, because the government tells them, you get the money and you do what we tell you.