Vertaling van "mer fait obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

testament fait sur mer
will made at sea

déclaration faite par la 7ème Conférence sur la mer de Wadden à la 4NSC
Statement of the 7th Wadden Sea Conference to the 4NSC

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

fait générateur d'obligation
obligating event

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convention des Nations unies sur le droit de la mer: elle fait obligation aux parties de prendre des mesures pour protéger et préserver le milieu marin en général, ainsi que les écosystèmes rares ou délicats et l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d’extinction en particulier
United Nations Convention on the Law of the Sea: requires that Parties take measures to protect and preserve the marine environment in general, and rare or fragile ecosystems, the habitat of depleted, threatened or endangered species and other forms of marine life in particular

Cette directive fait obligation aux États membres de mettre en place une série de règles destinées à prévenir les accidents et à réagir rapidement et efficacement en cas d’accident sur une installation pétrolière ou gazière en mer.
The Directive requires that Member States put in place a set of rules to help prevent accidents as well as to respond promptly and efficiently in case such accidents occur in an offshore oil or gas installation.

Sous réserve d'un avis scientifique et sans remettre en cause les objectifs en matière de rendement maximal durable ni accroître la mortalité halieutique, lorsque l'obligation de débarquement, y compris l'obligation de documenter les captures, s'applique, une augmentation des possibilités de pêche correspondantes devrait être prévue, afin de tenir compte du fait que des captures de poisson qui étaient précédemment rejetées en mer seront débarquées.
Subject to scientific advice and without jeopardising the objectives of maximum sustainable yield or increasing fishing mortality, where the landing obligation, including the obligation to document catches, applies, an increase of related fishing opportunities should be possible, in order to take into account the fact that fish previously discarded will be landed.

(2) Étant donné les objectifs fixés par l’Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l’article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil[10] fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d’au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d’énergie («intensité en gaz à effet de serre»), des carburants utilisés dans l’Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer.
(2) In view of the Union’s objectives to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Article 7a(2) of Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EC[10] requires fuel suppliers to reduce by at least 6% by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy ("greenhouse gas intensity") of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.

En effet, le fait de ne pas communiquer des données sur les captures et l’effort comme prévu dans les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, le fait de ne pas garantir une application correcte des règles d’utilisation du VMS et de ne pas mettre en œuvre correctement un programme d’observation régional compromettent la capacité des Fidji à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui définissent le devoir des États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques en haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to report catch and effort data as provided for in the WCPFC conservation and management measures, to ensure a correct application of the VMS use rules and to implement correctly a regional observer programme, undermine the ability of Fiji to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les statistiques, les listes de navires et les tableaux de conformité compromet la capacité du Belize à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources vivantes en haute mer.
Indeed the failure to provide timely information on conservation and management measures, statistics, lists of vessels and compliance tables undermines the ability of Belize to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
The Community is a contracting party to the United Nations Convention on the Law of the Sea, which requires all members of the international community to cooperate in conserving and managing the sea's living resources.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea, which requires all members of the international community to cooperate in conserving and managing the sea’s biological resources.