Vertaling van "mer entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale [ Accord relatif à la prévention d'incident en mer ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the USSR Concerning the Prevention of Incidents at Sea Beyond the Territorial Sea [ Incident at Sea Agreement ]

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

Anémone de mer Coquillage Etoile de mer Méduse
Jellyfish Sea anemone Shellfish Starfish

mer
sea

Accord entre l'Union birmane et la République de l'Inde sur la délimitation de la frontière maritime dans la mer d'Andaman, dans le détroit de Coco et dans la baie du Bengale
Agreement between the Socialist Republic of the Union of Burma and the Republic of India on the Delimitation of the Maritime Boundary in the Andaman Sea, in the Coco Channel and in the Bay of Bengal

Accord entre le Gouvernement des Iles Salomon et le Gouvernement australien fixant certaines frontières en mer et sur le fond des mers
Agreement between the Government of the Solomon Islands and the Government of Australia establishing certain sea and sea-bed boundaries

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

La lettre d'intention du 27 avril 2014 concernant l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» à la République tchèque et à la frontière polono-ukrainienne, transmise à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Pologne, et proposant la liaison Wilhelmshaven/Bremerhaven/Hambourg/Amsterdam/Rotterdam/Anvers-Aix-Hanovre/Berlin-Varsovie-Terespol (frontière entre la Pologne et la Biélorussie)/Kaunas-Riga-Tallinn/Falkenberg-Prague/Wrocław-Katowice-Medyka (frontière entre la Pologne et l'Ukraine) en tant que liaison principale pour le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.
The letter of intent of 27 April 2014 concerning extensions of the North Sea-Baltic rail freight corridor to the Czech Republic and to the Polish-Ukrainian border, sent to the Commission by the ministries responsible for rail transport in Belgium, the Czech Republic, Germany, Lithuania, the Netherlands and Poland, and proposing the route Wilhelmshaven/Bremerhaven/Hamburg/Amsterdam/Rotterdam/Antwerpen-Aachen-Hannover/Berlin-Warsaw-Terespol (Poland-Belarus border)/Kaunas-Riga-Tallinn/Falkenberg-Prague/Wroclaw-Katowice-Medyka (Poland-Ukraine border) as the principal route for the North Sea-Baltic rail freight corridor is compliant with Article 5 of Regulation (EU) No 913/2010.

Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012.
In its conclusions of 22 December 2009 on the EU’s relations with Overseas Countries and Territories (OCTs), the Council invited the Commission to submit a legislative proposal to revise the Overseas Association Decision before July 2012.

26. note qu'à l'exclusion des zones maritimes russes, la mer Baltique est une mer intérieure de l'Union européenne et une voie de transport essentielle pour un certain nombre de pays côtiers; la stabilité de la région de la mer Baltique et le bon fonctionnement de la circulation maritime dépendent de la coordination des intérêts politiques entre les États membres de l'Union d'une part, et entre l'Union et la Russie d'autre part; note que la sécurisation du statut des minorités linguistiques de États côtiers, les transports d'énergie, la densité du trafic maritime commercial, les éventuels accidents de navires pétroliers, ainsi que la pollution des stocks de poissons et de l'environnement sont des questions qui jouent sur la stabilité politique de la mer Baltique; note que la sécurité maritime de la mer Baltique est également compromise par les armes chimiques datant de la seconde guerre mondiale qui y ont été coulées et qui reposent sur ses fonds, par les centrales nucléaires vétustes qui se trouvent sur le littoral, par de possibles attaques terroristes visant les transports d'énergie ainsi que par des livraisons d'armes de contrebande qui passeraient éventuellement par ses ports;
26. Notes that, barring the Russian sea areas, the Baltic Sea is an EU inland sea and a vital traffic route for several coastal states; notes that the stability of the Baltic Sea region and the smooth running of maritime transport depend on reconciling political interests, both of individual EU Member States and between the EU and Russia; notes that the political stability of the Baltic is bound up with matters related to protection of the position of language minorities in coastal states, energy transportation operations, the busy merchant shipping traffic, possible oil tanker accidents, and contamination of fish stocks and the environment; notes that further challenges are posed to maritime safety and security in the Baltic by the chemical weapons on the seabed, dumped after the end of the Second World War, the obsolete nuclear power plants along the shores, possible terrorist attacks on energy shipments, and possible illegal arms shipments via Baltic ports;

15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;
15. Expresses its satisfaction with the Commission's efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regional fisheries management organisation (RFMO) for the Black Sea could in the long term foster and promote communication between scientific institutes and professional organisations of fishermen, producers and processors with a view to settling issues and deepening cooperation in the Black Sea; encourages the Commission to work with the Black Sea countries at a bilateral level, bearing in mind that many of them are not members of the European Union;

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(1), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2).
1. A referral shall be made to the Committee in the cases and according to the procedures laid down in the Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies(1), signed in Brussels on 18 September 2000 (hereinafter referred to as the "Internal Agreement") and, where appropriate, in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community ("Overseas Association Decision")(2).

Les formations de:- chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman kleine handelsvaart» (met aanvulling)],- garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),qui représentent des formations:- au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:- pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée,- pour les autres, de trois ans de formation professionnelle spécialisée,- en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans,- en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de formation professionnelle sanctionnée par un examen, et complétées, le cas échéant, par un stage professionnel,- aux Pays-Bas comportant un cycle d'études de quatorze ans dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, et complétées par une période de pratique professionnelle de douze mois,et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).
training for:- first mate (coastal vessel) (with supplementary training) ['stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)'],- coaster engineer (with diploma) ('diploma motordrijver'),which represents training:- in Denmark, of nine years' primary schooling followed by a course of basic training and/or service at sea of between 17 and 36 months, supplemented by:- for the deck officer, one year of specialized vocational training,- for the others, three years of specialized vocational training,- in Germany, of a total duration of between 14 and 18 years, including a three-year course of basic vocational training and one year's service at sea, followed by one or two years of specialized vocational training supplemented, where appropriate, by two year's work experience in navigation,- in Italy, of a total duration of 13 years, of which at least five years consist of professional training culminating in an examination, and are supplemented, where appropriate, by a traineeship,- in the Netherlands, involving a course of 14 years, at least two years of which takes place in a specialized vocational training establishment, supplemented by a twelve month traineeship,and which are recognized under the International STCW Convention (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978).