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Droit au secret gouvernemental
Enquête menée sous le sceau du secret
Formules et procédés secrets
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Locomotive menée
Locomotive à frein mené
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Roue dentée menée
Roue menée
Roue réceptrice
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Unité menée

Vertaling van "menées sont secrètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête menée sous le sceau du secret

survey conducted in private


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


locomotive à frein mené | locomotive menée

trailing brake unit | trailing unit


roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice

driven gear | driven member | follower gear


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


locomotive menée | unité menée

trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


1. Les procédures engagées au titre du présent règlement sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel.

1. Proceedings under this Regulation shall be carried out subject to the principles of confidentiality and of professional secrecy.


2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’acc ...[+++]

2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.


2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’acc ...[+++]

2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.


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C’est également le cas pour d’autres achats particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par la police ou les forces de sécurité.

It is also the case for other particularly sensitive purchases which require an extremely high level of confidentiality, such as, for example, certain purchases intended for border protection or combating terrorism or organised crime, purchases related to encryption or purchases intended specifically for covert activities or other equally sensitive activities carried out by police and security forces.


C’est également le cas pour d’autres achats particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par la police ou les forces de sécurité.

It is also the case for other particularly sensitive purchases which require an extremely high level of confidentiality, such as, for example, certain purchases intended for border protection or combating terrorism or organised crime, purchases related to encryption or purchases intended specifically for covert activities or other equally sensitive activities carried out by police and security forces.


Comme pour le blanchiment du produit de la criminalité organisée, le financement du terrorisme repose sur des opérations aussi secrètes que possible, menées à une échelle internationale, et souvent, dans des circuits parallèles.

As in the case of laundering the proceeds of organised crime, terrorist funding is based on highly secret operations conducted on an international scale, often using parallel circuits.


Comme pour le blanchiment du produit de la criminalité organisée, le financement du terrorisme repose sur des opérations aussi secrètes que possible, menées à une échelle internationale, et souvent, dans des circuits parallèles.

As in the case of laundering the proceeds of organised crime, terrorist funding is based on highly secret operations conducted on an international scale, often using parallel circuits.


Des enquêtes discrètes peuvent également être menées, par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition que la législation et les procédures de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent soient respectées.

Covert investigations may also be carried out by officers acting under covert or false identity, provided that the national law and procedures of the Member State where the investigations take place are complied with.


Des enquêtes discrètes peuvent également être menées, par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition que la législation et les procédures de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent soient respectées.

Covert investigations may also be carried out by officers acting under covert or false identity, provided that the national law and procedures of the Member State where the investigations take place are complied with.




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menées sont secrètement ->

Date index: 2023-01-31
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