Traduction de «mentions sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention
acknowledgement message | acknowledgement | credit line

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative
optional reserved term | optional term | reserved term

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

inscription en marge | mention en marge d'une inscription | mention marginale
note in the margin

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

Mention élogieuse du chef d'état-major de la défense [ Mention élogieuse du CEMD ]
Chief of the Defence Staff Commendation [ CDS Commendation ]

mention de la source à l'antenne | mention de la source en ondes | indication de la source à l'antenne | attribution à l'antenne
on-air attribution

Mention spéciale [ Mention spéciale endossée ]
Indorsement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Lorsque, au présent article, il est fait mention de montants payés au compte de pension de retraite par un employé ou relativement à un employé, cette mention est réputée inclure les montants versés ou crédités à ce compte par cet employé ou relativement à cet employé en conformité avec la partie III.
(14) Where, in this section, reference is made to amounts paid into the Superannuation Account by or in respect of an employee, the reference shall be deemed to include amounts paid into or credited to that Account by or in respect of that employee pursuant to Part III.

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l'Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci,
Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, as replaced by the European Union, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of the Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland;

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

214. La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1 janvier 1998 et s’applique ou est réputée s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes.
214. This Act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 1998 and applies, or is deemed to have applied, to all goods referred to in this Act imported on or after that day and to goods imported before that day that were not accounted for under section 32 of the Customs Act before that day.

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci,
wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, as replaced by the European Union, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of the Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland,

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.
Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of this Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

« de cette directive, sauf que toute mention de deux ans y figurant est réputée être une mention de cinq ans; » La motion n 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
``7.2.2 of the Directive, except that a reference therein to two years is deemed to be a reference to five years; and'' The question was put on Motion No. 107 and it was negatived on the following division:

La mention d’une administration aéroportuaire sous son nom, dans tout document antérieur à sa prorogation en tant que personne morale en vertu du projet de loi, est réputée être mention de l’administration aéroportuaire sous l’appellation avec laquelle elle est prorogée (par. 35(6)).
Any reference in any document to an airport authority under its name prior to continuance as a corporation under the bill is deemed to be a reference to the airport authority under the name under which it is continued under the bill (clause 35(6)).