Vertaling van "mentions obligatoires devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

mention obligatoire
compulsory marking

mentions obligatoires
mandatory impression

Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière
Regulation respecting particulars required in accounts relative to the collection of transfer duties on immoveables

Règlement sur les mentions obligatoires du bail, de l'écrit et de certains avis prévus par le Code civil
Regulation respecting the mandatory particulars of a lease, writing or certain notices provided for the Civil Code

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant l'ordonnancement des dépenses, y compris le détail des mentions obligatoires devant figurer sur un ordre de paiement et les contrôles devant être effectués par l'ordonnateur sur les ordre de paiements.
The delegated regulation may contain detailed rules on the authorisation of expenditure, including the establishment of the mandatory details on a payment order and the checks by the authorising officer of payments orders.

· introduction d'un formulaire d'information type devant être contresigné par le déposant et mention obligatoire des SGD dans les relevés de comptes et messages publicitaires.
· Introducing an information template to be countersigned by a depositor and a mandatory reference to DGSs in account statements and advertisements.

Nous appuyons entièrement la contestation du gouvernement du Canada, adressée au gouvernement américain, au sujet de la mention obligatoire du pays d'origine sur les étiquettes, ainsi que son avis d'opposition subséquent devant l'OMC.
We fully supported the Government of Canada's submission to the Government of the United States in protest of the mandatory country-of-origin labelling, and its subsequent notice of WTO challenge.

(44) Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour arrêter des instructions concernant les pratiques et les procédures devant être suivies par les États membres lors du traitement des demandes de visa, établir les listes de documents justificatifs à produire dans chaque ressort territorial et définir les mentions obligatoires sur la vignette-visa, les règles régissant l'apposition de cette dernière ainsi que les règles de délivrance des visas aux marins aux frontières extérieures.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, as regards the establishment of operational instructions on the practices and procedures to be followed by Member States when processing visa applications, lists of supporting documents to be applied in each jurisdiction, mandatory entries on the visa sticker, rules on affixing the visa sticker, and rules for issuing visas at the border to seafarers , implementing powers should be conferred on the Commission.

une liste de mentions obligatoires devant figurer sur chaque facture, comme la date de délivrance, le numéro de facture, le nom et l'adresse du vendeur et de son client, la description des biens ou des services, le taux de TVA applicable et le montant de TVA à payer.
A list of mandatory items that must be mentioned on each invoice such as the date of issue, number of the invoice, name and address of the selling trader and of his customer, description of the goods or services, VAT rate applicable and VAT amount payable.

L’étiquetage des produits tels que l’arachide, les autres graines oléagineuses, les fruits à coques, les fruits séchés, le riz et le maïs vendus en tant qu’aliments devant être soumis à un tri ou à un autre type de traitement avant consommation humaine doit comporter la mention «Produit destiné à être obligatoirement soumis à un traitement de tri ou à d’autres méthodes physiques visant à réduire le niveau de contamination par les aflatoxines avant toute consommation humaine ou toute utilisation comme ingrédient de denrées alimentaires».
Labelling on groundnuts, other oilseeds, nuts, dried fruit, rice and maize sold as foods which have to be subjected to sorting or other physical treatment before human consumption must include the wording ‘Product shall be subjected to sorting or other physical treatment to reduce aflatoxin contamination before human consumption or use as an ingredient in foodstuffs’.

(15) Dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que certaines mentions obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant.
(15) With a view to facilitating trade between Member States, it may be provided that, at stages prior to sale to the ultimate consumer, only information on the essential elements should appear on the outer packaging and certain mandatory particulars that must appear on a prepackaged foodstuff need appear only on commercial documents referring thereto.

une liste de dix mentions générales obligatoires devant figurer sur chaque facture et quatre éléments d'information supplémentaires qui peuvent être requis dans des circonstances particulières;
a list of ten mandatory general items of information that must be included on every invoice, plus defines four additional items that may be required in specific circumstances

La sixième directive s'est contentée de fixer l'obligation d'établir une facture et de définir une liste minimale de mentions devant obligatoirement y figurer.
The Sixth Directive only laid down an obligation to issue an invoice, together with a minimum list of compulsory information that had to be mentioned on the invoice.

Il est donc devenu nécessaire aujourd'hui de disposer d'une législation communautaire harmonisée en matière de facturation (comprenant des règles sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, sur l'usage de la facturation électronique et sur le stockage des factures), afin de faciliter l'activité des opérateurs.
Therefore it has now become necessary to have harmonised EU legislation on invoicing (including rules on obligatory information to be included in invoices, on the use of electronic invoicing and on storage) to make life easier for traders.