Traduction de «mentionnés ont proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système automatisé d’exportation (SAE) vise également à appliquer le dédouanement centralisé des exportations (article 179 du code), mais dans la mesure où le dédouanement centralisé (CCI) et le SAE seront tous deux mis en place après 2020, il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le lien entre l’article 179 et le SAE dans le nouveau paragraphe proposé de l’article 278 du code.
The Automated Export System (AES) is also designed to apply centralised clearance for export (Articles 179 of the Code) but to the extent that both Centralised Clearance (CCI) and AES are to be delivered after 2020, there is no need to expressly mention the connection between Article 179 and AES in the proposed new paragraph of Article 278 of the Code.

Le train de mesures en matière de politique de cohésion (2014 - 2020) proposé par la Commission mentionne l’activité et la santé des personnes âgées ainsi que l’innovation comme des priorités d’investissement, ce qui fournit une occasion supplémentaire de créer des synergies entre le partenariat et les Fonds structurels.
The Commission's proposal for a cohesion policy package (2014-2020) identifies active and healthy ageing and innovation amongst its investment priorities, providing additional scope to develop synergies between the Partnership and the Structural Funds in this regard.

Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l'application du plan stratégique au Parlement européen et au Conseil, à partir du début de 2013.
To monitor and measure progress, the Commission will: · build, with support of the Joint Research Centre, a monitoring and assessment framework, drawing on the various actions undertaken by stakeholders in line with the priority action areas identified in the Plan, taking account of their timeline and nature; · propose a first version of this monitoring and assessment framework by early 2013; · report on the progress of the Plan's implementation, to the European Parliament and the Council on an annual basis, starting from early 2013.

propose que la définition d'une PME figurant à l'article 2, point 26, de la directive, soit modifiée afin de mentionner uniquement le nombre de personnes employées et le chiffre d'affaires annuel, de sorte que les entreprises qui sont contrôlées à 25 % ou plus par un organisme public puissent quand même être considérées comme des PME.
Proposes a review of the definition of ‘SME’ applied in the Directive (Article 2(26)) so that it refers only to number of employed persons and annual turnover, such that companies which are 25 % or more controlled by a public body can still be considered as SMEs.

Pour que les voyageurs y voient plus clair et puissent choisir en connaissance de cause parmi les différents types de modalités de voyage proposés, il convient d'exiger des professionnels qu'ils mentionnent d'une manière claire et apparente s'ils proposent un forfait ou une prestation de voyage liée, et qu'ils donnent des informations sur le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur n'accepte de payer.
In order to increase clarity for travellers and enable them to make informed choices as to the different types of travel arrangements on offer, traders should be required to state clearly and prominently whether they are offering a package or a linked travel arrangement, and provide information on the corresponding level of protection, before the traveller agrees to pay.

7. invite la Commission à exploiter tous les canaux de communication publics, en prenant toutes les mesures nécessaires à la transparence de l'initiative, pour sensibiliser à l'initiative citoyenne européenne et pour faciliter la communication sur les initiatives en cours, en concevant, par exemple, des applications proposant des informations, des notifications et une fonction de signature électronique; souligne que la participation active des citoyens de l'Union aux ICE dépend également en grande partie de la publicité faite autour de l'instrument dans les États membres; propose dès lors que les parlements nationaux des États membres mentionnent l'initiative citoyenne européenne sur leurs sites internet officiels;
7. Calls on the Commission to use all public communication channels to raise awareness, and to take the necessary measures to ensure the transparency of the ECI and facilitate communication relating to current ECIs, for example by creating applications that provide information, send notifications and allow online signing; emphasises that active public participation in ECIs also crucially depends on their being publicised in the Member States, and therefore suggests that Member States’ national parliaments should mention the ECI on their official websites;

10. invite la Commission à exploiter tous les canaux de communication publics, en prenant toutes les mesures nécessaires à la transparence de l'initiative, pour sensibiliser à l'initiative citoyenne européenne et pour faciliter la communication sur les initiatives en cours, en concevant, par exemple, des applications proposant des informations, des notifications et une fonction de signature électronique; souligne que la participation active des citoyens de l'Union aux initiatives citoyennes européennes dépend également en grande partie de la publicité faite autour de l'instrument dans les États membres; propose dès lors que les parlements nationaux des États membres mentionnent l'initiative citoyenne européenne sur leurs sites internet officiels;
10. Calls on the Commission to use all public communication channels to raise awareness, and to take the necessary measures to ensure the transparency, of the ECI and facilitate communication relating to current ECIs, for example by creating applications with information, notifications and the possibility of online signing; emphasises that active popular participation in European citizens’ initiatives also crucially depends on their being publicised in the Member States, and therefore suggests that Member States’ national parliaments should mention the European Citizens’ Initiative on their official websites;

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

Il est techniquement difficile, à ce stade, de proposer des seuils spécifiques pour les types de volailles qui ne sont pas mentionnés (en pratique, seul un nombre très restreint d'exploitations seront concernées par des types de volailles non mentionnés à l'annexe I tels que cailles des blés, autruches, faisans) ou pour des exploitations mixtes.
It is technically difficult at this stage to propose specific thresholds for the poultry species which are not mentioned (in practice only a very limited number of farms would be concerned by poultry species not mentioned in the Annex I, e.g. quails, ostriches, pheasants) or for mixed farms.

23. reconnaît que la demande de nouveaux postes présentée par le Bureau porte, à ce stade, sur seize postes (7 AST3 et 9 AD5); regrette que dix postes seulement soient proposés dans le contexte de l'exercice de redéploiement; invite l'administration à fournir des informations détaillées sur l'impact en termes de réductions de postes et de redéploiement lié à la mise en œuvre du logiciel de rationalisation des tâches et d'autres stratégies nouvelles à court et moyen terme en matière de possibilités de redéploiement comme il est mentionné dans les orientations; considère qu'un objectif annuel de 1 % est un minimum; confirme qu'il souhaite recevoir un aperçu et une justification, de nature globale, des demandes avant de prendre sa décision finale; propose, par conséquent, de placer en réserve pour l'instant les crédits liés aux postes demandés;
23. Acknowledges the fact that the Bureau's request for new posts extends, at this stage, to 16 posts (7 AST3 and 9 AD5); regrets that only 10 posts are proposed from the redeployment exercise; calls on the administration to provide detailed information on the impact in terms of post reductions and redeployment due to the implementation of the new streamline software and on other short and medium-term strategies regarding redeployment possibilities as mentioned in the guidelines; considers an annual target of 1% as a minimum; confirms its willingness to receive a global overview and justification of the requests before taking its final decision; proposes, consequently, to place the appropriations relating to the requested posts in reserve for the time being;