Vertaling van "mentionnés aux articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Dystocie due aux états mentionnés en O34.-
Obstructed labour due to conditions listed in O34.-

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

mentionné aux présentes
herein mentioned

Formules se rapportant aux articles de literie et aux articles rembourrés, Certificat d'audioprothésiste
Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles and Hearing Aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), le ministre qui est convaincu qu’il a la gestion de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral désigné à l’acte mentionné aux articles 5 ou 11, au permis mentionné à l’article 6 ou au plan mentionné à l’article 7 est réputé en avoir la gestion. La signature du ministre sur l’acte, le permis ou le plan constitue une preuve concluante de sa conviction.
(5.1) Despite subsections (1) to (3), if a Minister is satisfied that the federal real property or federal immovable described in an instrument or act referred to in section 5 or 11, a licence referred to in section 6 or a plan referred to in section 7 is under the Minister’s administration, that property is deemed to be under the administration of the Minister and the signature of the Minister on the instrument, act, licence or plan is conclusive evidence that the Minister is so satisfied.

Il n'est donc pas nécessaire de mentionner l'article 74 à l'article 97, car quiconque n'a pas de permis pour l'exempter de l'application des interdictions générales prévues aux articles 32, 33, 58 et 59 peut être poursuivi.
So there's no need to add clause 74 in clause 97, because if you don't have a permit that acts as an exemption to general prohibitions in clauses 32, 33, 58, and 59, then you're liable for prosecution.

Les renseignements mentionnés aux articles 4 et 5, les réponses mentionnées à l'article 10, ainsi que les notifications visées à l'article 15, sont transmis par télex aux destinataires désignés respectivement par chaque État membre, par la Commission et par le secrétariat général du Conseil.
The information specified in Articles 4 and 5, the replies specified in Article 10 and the notification referred to in Article 15 shall be transmitted by telex to recipients designated by each Member State, the Commission and the General Secretariat of the Council respectively.

39 Dans la même perspective, il convient de mentionner les articles 10 et 11 de la convention qui, tout en énonçant les obligations afférentes aux importations et aux exportations des produits chimiques inscrits à l’annexe III de cette convention, contiennent également certaines règles telles que celles contenues à l’article 10, paragraphe 9, sous b), de la convention ou à l’article 11, paragraphe 1, sous c), de celle-ci – relatives à la production et à la gestion internes desdits produits – visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, quelles que soient l’origine ou la provenance des produits chimiques en cause.
Similarly, it is appropriate to mention Articles 10 and 11 of the Convention which, while setting out the obligations relating to imports and exports of chemicals listed in Annex III to the Convention, also contain certain rules – for example in Article 10(9)(b) and Article 11(1)(c) – concerning the domestic production and management of those products, with a view to ensuring a high level of protection of health and the environment, regardless of the origin or provenance of the chemicals in question.

Cette étape importante a marqué la fin du développement du système au sens de l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil et donc la fin de la publication des rapports annuels sur les progrès réalisés, mentionnés audit article.
This important step marked the end of the development of the system in the sense of Council Decision 2004/512/EC and therefore the end of the yearly progress reports referred to in its Article 6.

Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.
For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.

Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.
Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.

a) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide de l'adaptation des règles d'origine pour les produits présentant un intérêt particulier pour le développement actuel et futur des PTOM, en vue de rencontrer, à la lumière des objectifs mentionnés aux articles 3 r et 132.1 du Traité, les problèmes spécifiques liés à la structure économique et géographique des PTOM.
(a) Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council shall decide on the adjustment of the rules of origin for products of particular interest for the present and future development of the OCT, in order to meet the specific problems linked to the OCT's economic and geographical structure, in the light of the objectives set out in Articles 3r and 132(1) of the Treaty.

Le premier est le maintien à l'article 137.5(b) de la Loi canadienne des sociétés par actions, d'un article que nous croyons contraire aux Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés et qui n'a pas été amendé, bien que celui qui présidait, il y a 18 mois, quand nous lui avons mentionné cet article, le sénateur Kirby disait qu'il était étonné qu'une telle disposition soit incluse dans la Loi des sociétés par actions.
The first is the respect of section 137.5(b) of the Canada Business Corporations Act, as we believe this article is contrary to the Canadian and Quebec Charters of Rights and Freedoms and which has not been amended, even though when we mentioned this section, the chair of this committee at the time, 18 months ago, the Honourable Senator Kirby, said that he was surprised to see such a provision included in the Canada Business Corporations Act.