Vertaling van "mentionnées sous engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause sous-mentionnée
undernoted clause

dépôts qui constituent des engagements pour les banques | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

mise en liberté sous engagement [ mise en liberté sous engagement à comparaître ]
release-on-own recognizance [ release in recognizance ]

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

sous-estimation d'engagements
understatement of commitments

engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative
commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies

dépôts | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».
other persons and entities not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex IV’.

des autres personnes non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe IV».
other persons not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, as listed in Annex IV’.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

Par lettre non datée enregistrée par la Commission le 9 novembre 2005 (DG TREN A/28405) conformément à l'article 88, paragraphe 3, et aux engagements pris dans le cadre de l'aide au sauvetage notifiée mentionnée ci-dessus, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission un plan de restructuration pour Cyprus Airways Public Ltd Le 14 novembre 2005, le secrétariat général de la Commission a enregistré cette notification sous la référence SG(05)A10041 et l'affaire a reçu le numéro N 555/2005.
By undated letter registered by the Commission on 9 November 2005 (DG TREN A/28405) in accordance with Article 88(3) and with undertakings given in the context of the notified rescue aid referred to above, the Cypriot authorities notified the Commission of a restructuring plan for Cyprus Airways Public Ltd. On 14 November 2005 the Secretariat General of the Commission registered the notification under reference SG(05)A10041 and the case was given the number N 555/2005.

En politique étrangère, il n’y a eu aucune tentative pour garantir un rôle politique actif de l’Union européenne et des Nations unies: on a pu voir une certaine froideur vis-à-vis de l’importante initiative de paix pour le Proche-Orient à Genève, que vous n’avez même pas mentionnée; les engagements pris dans cette Assemblée ont été passés sous silence, comme l’acceptation du mandat d’arrêt et le moratoire sur la peine de mort.
In foreign policy, no attempt was made to secure an active political role for the European Union and the United Nations: there was coolness towards the important Middle East peace initiative at Geneva, which you did not even mention; the commitments made here were ignored, such as the acceptance of the arrest warrant and the moratorium on the death penalty.

En conséquence, les crédits d'engagement visés au sous-titre 1a "Politique agricole commune" peuvent être utilisés pour le financement de mesures supplémentaires mentionnées au sous-titre 1b "Développement rural", sans changement pour le plafond prévu par le chapitre 1 "Agriculture".
As a consequence, commitment appropriations from subheading 1a "Common Agricultural Policy" can be used to finance additional measures under subheading 1b "Rural development", with no change in the ceiling of heading 1 "Agriculture".

de s'assurer que les ressortissants placés sous leur juridiction ne favorisent ni ne mènent d'activités INN, pas même en prenant un engagement à bord de navires figurant sur la liste des navires INN, mentionnée à l'article 29;
(a) ensure that nationals subject to their jurisdiction do not support or engage in IUU fishing, including engagement on board vessels appearing in the IUU vessel list referred to in Article 29;

(a) de s'assurer que les ressortissants placés sous leur juridiction ne favorisent ni ne mènent d'activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), pas même en prenant un engagement à bord de navires figurant sur la liste des navires pratiquant des activités illicites, non déclarées et non réglementées (INN), mentionnée à l'article 29,
(a) ensure that nationals subject to their jurisdiction do not support or engage in IUU fishing, including engagement on board vessels appearing in the IUU vessel list referred to in Article 29;

Malgré la limite de 10 p. 100 à l’engagement financier (par. 57(1)), le Ministre peut autoriser un dépassement de cette limite s’il l’estime nécessaire pour maintenir le contrôle canadien de la personne morale sous contrôle canadien mentionnée au paragraphe 54(1) ou d’une filiale, mentionnée au paragraphe 56(1), qui existait le 1 janvier 2003 (par. 58(2)).
Despite the 10% limit on financial exposure (clause 57(1)), the Minister may permit that limit to be exceeded if the Minister considers it necessary in order to retain Canadian control over a Canadian-controlled corporation referred to in clause 54(1) or a subsidiary referred to in clause 56(1) that was in existence on 1 January 2003 (clause 58(2)).