Traduction de «mentionné précédemment nous » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Nous pouvons nous attendre au dépôt de demandes de sursis et, comme cela a été mentionné précédemment, de contestations en matière de traitements ou peines cruels et inusités relativement à l'argument que vous avez soulevé concernant la façon dont, au cours des 50 dernières années, nous avons si mal respecté les traités que nous avons peut-être signés.
; and a challenge under section 11(b), undue delay. We can see stay applications being brought; and, as was mentioned previously, for cruel and unusual, in terms of your specific point that you raised with respect to how horribly we have done in the past 50 years in relation to upholding treaties that we may be part of.

Nous savons cela et la députée de Portage la Prairie a mentionné précédemment que le Comité de la sécurité publique fait une étude sur les coûts croissants des services de police afin de déterminer comment nous pouvons contenir cette hausse.
We know this, and it was mentioned previously by the hon. member from Portage la Prairie, that the committee on public safety is conducting a study on the rising costs of policing in order to determine how we can contain those costs.

Comme je l'ai mentionné précédemment, nous tenons compte d'environ 30 éléments de ce qui pourrait constituer un cadre stratégique et nous avons examiné l'ensemble des pays du G8.
As I mentioned earlier, we're looking at about 30 components of what could constitute a policy framework, and we looked at all the G-8 countries.

Comme mentionné précédemment, il y a un nouveau ton, mais j’ai également le sentiment qu’il s’agit d’une nouvelle tonalité de la part des Américains, qui cherchent à savoir ce que l’Europe peut faire pour être un partenaire au sein du système mondial, et que nous allons devoir réfléchir à ce que nous pouvons apporter à ce processus.
As was mentioned earlier, there is a new tone, but I sense too that this is a tone from the Americans looking to what Europe can do to be a partner in the global system and that we then have to think what we are going to be able to contribute to this process.

Comme nous l’avions mentionné précédemment aucune de ces dispositions sont applicables aux AAE.
As mentioned above, none of these apply to the PPAs.

Nous nous sommes pleinement engagés à garantir que la directive sur les nitrates soit correctement mise en œuvre dans les États membres, au moyen d’une série d’actions, y compris, comme je l’ai mentionné précédemment, la pression juridique des procédures pour infraction contre les États membres qui ne mettent pas en œuvre les différentes mesures de la directive.
We are fully committed to ensuring that the Nitrates Directive will be correctly implemented in the Member States with a set of actions including, as I mentioned before, legal pressure through infringement procedures for Member States that do not implement the different steps of the directive.

Nous pouvons donc globalement nous montrer satisfaits des progrès accomplis, même si la rédaction des points que j'ai mentionnés précédemment aurait pu être améliorée.
So, all in all, we can be satisfied with the progress that has been made, even if the drafting on the points I made earlier could have been a little better.

Cette idée récolte également des appuis du côté de l'Association canadienne des policiers et policières, du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, des ministres de la Justice provinciaux, comme je l'ai mentionné précédemment, ainsi que chez tous les partis d'opposition (1115) De plus, jusqu'au 1 janvier dernier, notre grande naïveté qui nous permettait d'avoir confiance en la démocratie et ses institutions, nous laissait également croire que le gouvernement faisait aussi partie de cette tendance.
This idea is also supported by the Canadian Police Association, the Canadian Resource Centre for Victims of Crime, the provincial ministers of justice, as I mentioned before, and all the opposition parties in this House (1115) Moreover, up until January 1, we were naive to the point of having confidence in democracy and its institutions, and to believe that the government was also on board.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, comme nous avons eu l'occasion de le mentionner précédemment et comme l'a souligné le sénateur Lewis, ce projet de loi nous est présenté sous la forme de modifications visant à accorder une meilleure protection aux personnes handicapées.
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, as we have had occasion to mention previously and as outlined by Senator Lewis, this bill is packaged and presented to us as amendments designed to afford greater protection to persons with disabilities.