Entre-temps, le gouvernement du Canada a manifesté sa détermination à lutter contre une forme part
iculière de vols de voitures, c'est-à-dire le vol organisé de voitures, en présentant le projet de loi C-64, comme mon coll
ègue de Langley l'a mentionné (1920) [Français] Le projet de loi C-64 du gouvernement érigerait en infraction la modification, l'oblitération ou l'enlèvement, en tout ou en partie, du numéro d'identification d'un véhicule sans excuse légitime, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu'un tel
...[+++] acte a été commis dans le but de dissimuler l'identité d'un véhicule à moteur.
In the meantime, the Government of Canada has shown its commitment to addressing a particular form of auto theft, namely, organized auto theft, with the introduction of Bill C-64, as my hon. colleague from Langley cited (1920) [Translation] Government Bill C-64 would make it an offence to wholly or partially alter, remove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse in circumstances that give rise to a reasonable inference that the act was committed in order to conceal the identity of the motor vehicle.