Traduction de «mentionné les obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnelle antérieure d’au moins deux ans).
This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).

Les TIC devraient également contribuer à surmonter les obstacles économiques du transport multimodal par l’amélioration du flux global d’informations.Les travaux de recherche mentionnés ci-dessus doivent être complétés par des actions démontrant les avantages et l’utilisation des systèmes de véhicules intelligents.
ICT should also help to overcome the economical barriers of multi-modal transport by improving the overall information flow.The research mentioned above, needs to be complemented with actions demonstrating the benefits and use of intelligent vehicle systems.

Outre le secteur réservé et les autres obstacles juridiques mentionnés plus haut, tels que l’exonération de TVA relative aux services postaux, l’accès aux boîtes aux lettres et à d’autres éléments de l’infrastructure postale dans certains États membres et les procédures d’autorisation et d’octroi des licences, il existe également des obstacles stratégiques qui freinent le développement de la concurrence.
Apart from the reserved area and further legal barriers already mentioned above such as the VAT postal exemption, access to letterboxes or other elements of the postal infrastructure in some Member States and authorisation and licensing procedures, there may also be strategic barriers which hinder the development of competition.

Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes non mentionnés sur la liste des systèmes de classe B ne constituent pas des obstacles supplémentaires à l’interopérabilité.
Member States should also ensure that systems not included in the list of Class B systems do not constitute additional barriers to interoperability.

La majorité des États membres appliquent un certain degré de souplesse, en mentionnant que l'autorité compétente peut également accepter les demandes de contact dans une langue autre que celle indiquée, sur une base de réciprocité (AT et PT), s'il n'existe aucun obstacle à son utilisation (FI et RO), ou dans les contacts (oraux) pour autant que la langue soit comprise et parlée par les parties intervenant dans les consultations (NL, BE et SI).
The majority of Member States apply a certain degree of flexibility stating that the competent authority may additionally accept contact requests in another language than the listed language on a reciprocal basis (AT, PT), if no obstacle to its use exists (FI, RO), or in (oral) contacts as long as the language is understood and spoken by the parties in the consultations (NL, BE, SI).

considérant qu'il résulte de ce recensement que l'essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre, soit de mesures prises au titre de l'article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l'article 30;
Whereas that inventory has revealed that most of the obstacles to trade in products reported by Member States are dealt with either by measures taken under Article 100a or through proceedings initiated under Article 169 of the Treaty for failure to fulfil obligations under Article 30;

Outre ceux qui viennent d'être cités, trois obstacles à la coopération policière internationale peuvent être mentionnés: une réticence naturelle à partager les informations, la coexistence dans les États membres de différents services de police et le fait que le renforcement de la coopération policière est tributaire de l'amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale.
In addition to those mentioned above, three other factors hindering international police co-operation can be identified: a natural reluctance to share information, the co-existence in Member States of different police services and the fact that further development of police co-operation is closely linked to the improvement of judicial co-operation in criminal matters.

La survenance de l'un des faits prévus à l'alinéa B (insolvabilité) ne fait pas obstacle à ce que l'assureur-crédit continue à indemniser l'assuré au titre du fait mentionné à l'alinéa A (non-paiement par le débiteur).
The occurrence of an event under paragraph B (insolvency) does not prevent the credit insurer from continuing to indemnify the insured under paragraph A (non-payment by the debtor).