Traduction de «mentionné la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes
frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La BCE peut prendre l’initiative d’une nouvelle évaluation sur la base des nouveaux faits ou questions mentionnés au paragraphe 1, ou si elle prend connaissance de nouveaux faits pouvant avoir une incidence sur l’évaluation initiale du dirigeant concerné ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant.
2. The ECB may initiate a new assessment based on the new facts or issues referred in paragraph 1 or if the ECB becomes aware of any new facts that may have an impact on the initial assessment of the relevant manager or any other issue which could impact on the suitability of a manager.

Comme cela a déjà été mentionné, la question du critère de l’investisseur en économie de marché est distincte de la question de savoir si l’État danois était en droit de laisser TV2 conserver le bénéfice pour constituer le capital nécessaire à son obligation de service public.
As already mentioned, the MEIP test is a different issue from the question of whether it was justified for the Danish State to allow TV2 to keep the surplus so as to build up the capital necessary for its public service tasks.

Il convient, enfin, de mentionner la question de la stabilité des finances publiques, au nom de laquelle le traité impose aux États membres d’établir leurs budgets de manière à ne pas menacer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
There is finally the area of fiscal sustainability where the Treaty requires Member States to run government budgets that do not jeopardise the functioning of the Economic and Monetary Union.

Le président a mentionné une autre question importante que je me dois de répéter maintenant. En raison de la portée et de l'importance des changements qu'a vécus Nortel, tous les effets pervers ont été amplifiés; il suffit par exemple de mentionner la question du revenu fantôme.
Because of the size and the scope of the changes Nortel has gone through, the variations, every possible perverse effect has been amplified, magnified—for example, the issue of the phantom income.

Dans une lettre qui, je crois, a été envoyée à tous les membres du Comité de la justice, le ministre a mentionné diverses questions qu'il voulait voir faire l'objet de discussions, et ce sont des questions importantes.
In a letter which I believe was sent to all members of the justice committee, the minister identified various issues he wished to be discussed and they are important areas for discussion.

18. Outre les éléments mentionnés aux questions 16 et 17, une appréciation préalable sur le fond devrait-elle être déterminante pour répondre à la question de savoir si une décision produit un effet ne bis in idem dans l'ensemble de l'UE?
18. In addition, to the elements mentioned in question 16 and 17, should a prior assessment of the merits be decisive on whether a decision has an EU wide ne bis in idem effect?

À cet effet, le rapport souligne les avancées faites, mentionne les questions en suspens et donne des conseils sur les mesures à prendre par chaque pays pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et efficace des fonds.
For this purpose, the report highlights the progress made, lists outstanding issues and gives advice on the necessary steps to be taken by each country to ensure the sound and efficient implementation of the funds.

(2) Le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(3) mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.
(2) The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000(3), addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.

L'une des conclusions du débat public sur l'avenir de la politique de cohésion mentionné ci-dessus a été qu'il existe un certain nombre de questions importantes pour la cohésion dans l'Union considérée dans son ensemble (...«les questions de la compétitivité, du développement durable, et de la restructuration économique et sociale sont appropriées dans tous les États membres» [4]).
In the public debate on the future of cohesion policy referred to above, a general conclusion was that there are a number of matters which are important for cohesion in the Union as a whole (..". the issues of competitiveness, sustainable development, and economic and social restructuring are relevant in all Member States" [4]).

Il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste «une majorité claire en réponse à une question claire«, suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu. Les notes publiées du ministre Dion, que j'ai trouvées sur Internet le 14 janvier 2000, explicitent le projet de loi et mentionnent cette question.
Minister Dion's published notes, which I took off the Web on January 14, 2000, explicate the bill with references to this matter.