Vertaling van "mentionné devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Également, dans la cause de Vaid, la cour a très bien établi, à mon avis, les paramètres sur la définition de la ligne entre les personnes qui ne sont pas protégées par le privilège parlementaire et celles qui le sont. Ce que la cour a dit, il me semble — et je l'ai mentionné devant le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement le 13 mai 2008.
Also, in Vaid, the Supreme Court clearly established, in my opinion, the parameters specifically distinguishing people who are not protected by parliamentary privilege from those who are.

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

Le présent article ne mentionne pas l'article 8 du statut qui porte sur l'avocat général, étant donné qu'il n'est pas prévu d'avocat général dans la procédure devant le Tribunal.
The present Article does not contain a reference to Article 8 of the Statute relating to the Advocate General since a participation of the Advocate General in proceedings before the Community Patent Court is not foreseen.

L'avocat des Tlichos a mentionné devant le comité que c'était le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui avait insisté pour inclure cette disposition dans l'accord, ce qui me semble vraiment étrange.
The attorney for the Tlicho did mention in committee that this particular provision was included at the insistence of the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Est-ce que cela a été mentionné devant le comité?
Was that mentioned in the committee?

les transporteurs mentionnés dans le carnet de route disposent des autorisations de transporteur correspondantes valables, des certificats d'agrément valables pour les moyens de transport devant être utilisés pour des voyages de longue durée et des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs.
transporters indicated in the journey log have the corresponding valid transporter authorisations, the valid certificates of approval for means of transport for long journeys and valid certificates of competence for drivers and attendants.

Je peux dire que la Banque royale est maintenant prête à se joindre à nous pour établir un important fonds commun de capital d'investissement pour l'industrie de la biotechnologie agricole, comme elle l'a mentionné devant le comité la semaine dernière.
I can report that the Royal Bank, as it indicated last week before committee, is now prepared to join with us in setting up a very large investment capital system for the agriculture biotechnology industry.

Comme je l'ai mentionné devant le comité de la Chambre des communes, si cette disposition est maintenue dans la loi, la première chose que feront les Hell's Angels ou tout autre groupe de motards sera de franchiser leur logo.
As I mentioned to the House of Commons committee, if that stays in the legislation the first thing that the Hell's Angels or any other biker gang will do is start to franchise their logos.