Traduction de «mentionné de législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

mentionné ci-dessus
above-mentioned

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est la mesure qui a été la plus fréquemment citée par les PME et les organisations représentant leurs intérêts, lesquelles ont également mentionné la législation relative à la TVA[30], la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 95/46/CE relative à la protection des données.
REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals - Regulation (EC) No 1907/2006) was the EU measure most often cited by both individual SMEs and the organisations representing their interests. Both types of respondents also identified: VAT legislation[30], the General Product Safety Directive (Directive 2001/95/EC), the Directive on Recognition of Professional Qualifications (Directive 2005/36/EC) and the Directive on Data Protection (Directive 95/46/EC).

M. Amyot : Nous avons mentionné la législation provinciale dans laquelle c'est prévu.
Mr. Amyot: We referred to provincial legislation where it is done.

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «l'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission a mentionné la législation sur le REL, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique.
In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on ADR which includes an electronic commerce (e-commerce) dimension, as one of the twelve levers to boost growth, strengthen confidence and make progress towards completing the Single Market.

les sous-produits animaux contenant des résidus d’autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés sur la liste du groupe B, point 3), de l’annexe I de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus dépassent le niveau autorisé par la législation communautaire ou, à défaut, par la législation nationale.
animal by-products containing residues of other substances and environmental contaminants listed in Group B(3) of Annex I to Directive 96/23/EC, if such residues exceed the permitted level laid down by Community legislation or, in the absence thereof, by national legislation.

Vous avez mentionné la législation plus nuancée que propose le modèle danois, que nous n'avons pas examiné très longuement, mais qui semble certainement intéressant.
You pointed to the more nuanced legislation of the Danish model, which I don't think we've spent a lot of time looking at, but it certainly sounds like something worth exploring.

Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.
This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...

Il a même mentionné la législation de la province de Québec qui autorise l'exploitation de casinos sur des bateaux de croisière internationale.
He even referred to legislation in Quebec which allows the operation of casinos on international cruise ships.

M. Morrison : Comme on l'a déjà mentionné, la législation américaine porte sur les rejets d'hydrocarbures et pas seulement en mer.
Mr. Morrison: As pointed out earlier, the American legislation deals with oil spills, and not only with marine.

Ce sera extrêmement difficile d'établir les priorités pour ces questions et ce que nous voulons faire, sans oublier que je n'ai pas encore mentionné de législation.
There will be blood on the floor when we decide to prioritize these questions and those things that we are going to deal with, and I have not mentioned, of course, legislation yet.