Vertaling van "mentionner puisqu'elle n'existait " (Frans → Engels) :

Vous ne m'avez pas dit depuis quand était en cours l'élaboration de ces amendements, non pas à la loi puisqu'elle n'existait pas, mais concernant le Centre de la sécurité des télécommunications, dont il est maintenant question dans une loi et qui est maintenant codifiée.
You did not tell me when the drafting of these amendments first began, not to the law since it didn't exist, but the amendments pertaining to the Communications Security Establishment, which is now referred to in legislation and which is now codified.

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Nous le soutenons aussi parce qu’il mentionne en particulier les incendies et la gestion des catastrophes, qui constituent les deux grands problèmes auxquels les forêts espagnoles sont confrontées, et parce qu’il soutient l’approche générale et les résultats de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, processus dans lequel l’Espagne joue un rôle de premier plan, puisqu’elle figure parmi les quatre États qui mènent ce processus.
Furthermore, because it makes particular mention of fires and the management of disasters, which are the two great problems facing the Spanish forests, and because it supports the general approach and the results of the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe, which is a process in which Spain plays a very prominent role, since it is one of the four States that are leading it.

Il est inutile de mentionner la convention d'Århus puisqu'elle s'applique de toute manière dès son entrée en vigueur.
The Aarhus Convention does not need to be mentioned, as it will in any case have to be complied with once it enters into force.

La déclaration de la Commission est trompeuse puisqu'elle ne mentionne ni politiques particulières ni mesures pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais se limite, comme le souligne fort justement le rapporteur, à la présentation d’un organigramme et d’une liste générale de politiques et de mesures banales.
The Commission communication should have been entitled differently, given that it contains no specific policies or measures to reduce emissions of greenhouse gases; on the contrary, it confines itself, as the rapporteur rightly comments, to merely producing an organisation chart and a vague list of common policies and measures.

- (PT) Les préoccupations énoncées dans la proposition de résolution commune revêtent une importance fondamentale, puisqu’elles abordent un problème sérieux à propos duquel nous ne pouvons plus continuer à mener la politique de l’autruche, comme s’il n’existait pas.
– (PT) The concerns expressed in the joint motion for a resolution are very important as they relate to a serious problem whose existence we can no longer deny by burying our heads in the sand.

- "lorsqu'il n'existait pas de réglementation assez complète, la recommandation a eu un impact important puisque dans la majeure partie des cas elle a été quasiment transposée dans la législation nationale".
- "The Recommendation has had a considerable impact in countries in which the regulations did not go far enough since, in most cases, it has been transposed into national legislation almost as it stands".

Vous ne pourriez donc pas la mentionner puisqu'elle n'existait pas à l'époque.
So you couldn't mention it; it didn't exist at the time.

La survenance du fait mentionné à l'alinéa A de l'article 3 (non-paiement par le débiteur) pendant la période de fabrication n'entraîne pas par elle-même la réalisation du risque de fabrication puisque la garantie de ce risque ne comprend pas la couverture de la carence du débiteur.
The occurence of the event referred to in paragraph A of Article 3 (non-payment by the debtor) during the manufacturing period does not in itself cause the manufacturing risk to materialise, since the guarantee of this risk does not cover non-payment by the debtor.