Vertaling van "mentionner obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne qu'en raison de l'anonymat du joueur, de la disponibilité permanente et de l'absence de tout contrôle social, le jeu de hasard en ligne est particulièrement en mesure d'engendrer la dépendance et qu'il est beaucoup plus risqué pour les consommateurs vulnérables, en particulier pour les jeunes; souligne que l'apparition d'une dépendance est moins visible que dans le cas des jeux d'argent et de hasard traditionnels; demande dès lors instamment aux opérateurs de mentionner obligatoirement, sur la page d'accueil des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne, un lien vers l'information en ligne concernant l'addiction aux jeux d'argent et de hasard et les possibilités d'obtenir une aide professionnelle en la matière;
8. Points out that online gambling is particularly addictive because of the anonymity of online gamblers and the constant availability of online gambling services, as well as the lack of any social control, and that it consequently involves much greater risks for vulnerable consumers and particularly young people; stresses that these characteristics make this form of addiction less visible than in the case of traditional gambling; therefore urges operators, as a compulsory requirement, to include, on the homepage of gambling websites, a link to online information about gambling addiction and opportunities to obtain related professional assistance;

3. La décision sur le retrait temporaire de tout document (licence communautaire, attestation du conducteur, copie conforme) mentionne obligatoirement:
3a. The decision on the temporary withdrawal of any document (Community licence, driver attestation, certified copy) shall stipulate:

La Commission prend les mesures d’application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l’Union européenne
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union

La Commission prend les mesures d'application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure de consultation visée à l'article 22, paragraphe 2 ".
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union. 5. Where the Commission considers that standards and/or specifications referred to in paragraph 1 no longer contribute to the provision of harmonised electronic communications services, or that they no longer meet consumers' needs or are hampering technological development, it shall, acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), remove them from the list of standards and/or specifications referred to in paragraph 1".

La Commission prend les mesures d'application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union.

Les numéros de téléphone et de fax doivent mentionner l'indicatif du pays; il n'est pas obligatoire de mentionner une adresse électronique.
Telephone and fax numbers should include the country code; e-mail address is not compulsory.

La mise en oeuvre de l'article 3bis, paragraphe 3 de la directive est, comme il a déjà été mentionné, obligatoire pour tous les États membres.
Implementation of Article 3a(3) of the Directive is, as already mentioned, mandatory for all Member States.

La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, rend obligatoire la mise en oeuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou des spécifications publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(3), shall make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Communities.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

53. réclame, dans le cadre des rapports mentionnés ci-dessus, l’analyse, par la Commission, des différences d’emploi des licences d’exploitation obligatoires par les États membres comme obstacle à un développement équilibré ou de la pertinence de l’introduction de nouvelles règles en matière de licences d’exploitation obligatoires au niveau communautaire, et ce dans le cadre autorisé par l’accord TRIPS;
53. Calls on the Commission to analyse, in the reports referred to in the previous paragraph, whether disparities in Member States’ implementation of compulsory licensing are hampering balanced development or whether there are grounds for introducing new Community rules on compulsory licensing within the limits permitted by the TRIPS Agreement;