Traduction de «mentionner la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai mentionné la décision du juge Binnie et la décision Vaid rendue en 2005 selon lesquelles l'essence même de notre travail en tant que députés est de demander des comptes au gouvernement.
I referred to the decision of Mr. Justice Binnie and the Vaid decision in 2005, that the heart and essence of what we do as MPs is to hold the government to account.

La juge Arbour a mentionné plusieurs décisions des tribunaux et celles qui ont été mentionnées au site web de Mme Robertshaw, et je ne mentionne pas ce qui a été fait lors de l'étude de la Cour suprême du Canada, et ce qu'on présente me semble être des cas graves de recours à la force contre des enfants sous prétexte qu'on voulait les corriger. Ces affaires se sont soldées par des déclarations de non culpabilité.
There was a parade of judgments mentioned by Justice Arbour, and the ones that occur in Ms. Robertshaw's web page show, notwithstanding the reading at the Supreme Court of Canada, what looks to me like serious forms of force against children in the name of correction are resulting in acquittals.

En fait, même si ça ne veut pas dire grand-chose, le juge Sopinka dans sa décision mentionne la décision Manninnen, qui était une décision importante concernant l'article 10, qui garantit le droit à l'assistance d'un avocat.
In fact, just for whatever it's worth, in his judgment Justice Sopinka refers to the judgment of Manninnen, which is a rather important case on section 10, the right-to-counsel rights.

Parmi celles ayant eu une incidence capitale par la suite, je tiens à mentionner une décision visant à annuler une augmentation des salaires du secteur public déjà adoptée et appliquée.
Among those that in one case played a significant role in subsequent developments was for example a decision to reverse an already approved and implemented increase in public sector wages.

Le ministre kényan des affaires étrangères a également mentionné la décision adoptée par l’Union africaine l’an dernier de ne pas coopérer avec la CPI, décision qu’elle a confirmée en juillet à la réunion de Kampala.
The Kenyan minister of foreign affairs also mentioned the decision adopted by the African Union last year not to cooperate with the ICC, which was reiterated in July at the meeting in Kampala.

Des décisions ont été rendues par la Cour à des dates ultérieures, et il ne serait pas correct de mentionner la décision de 2006 sans indiquer les dernières conclusions de la Cour de décembre 2008.
This is because there were decisions by the Court on these later dates, and it would not be correct to mention the decision in 2006 without mentioning the latest findings of the Court in December 2008.

Enfin, je voudrais mentionner la décision prise, en tant que vérificateur externe de la FAO, de convaincre cette organisation d’adopter une nouvelle présentation de ses états financiers (bilan, compte de résultats et annexes), plus simple, plus claire, centrée sur les informations comptables majeures et donc plus lisible par les représentants des États membres de cette organisation auxquels ces états financiers étaient destinés.
Finally, I should like to mention the decision, as the FAO’s external auditor, to persuade the organisation to adopt a new way of presenting its financial records (balance-sheet, profit and loss account and annexes) that was simpler, clearer and focused on the most important accounting data, so that it could be read more easily by the representatives of the organisation’s member states to whom the financial reports were addressed.

Il convient de mentionner la décision du Parlement européen et du Conseil de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.
The European Parliament and Council decision on promoting the safer use of the Internet should be mentioned.

Vous avez mentionné la décision des Lords juristes et comment ils avaient confronté cette décision aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Canada n'est pas signataire.
You mentioned the Law Lords' decision and how they were testing it against the provisions of the European Convention on Human Rights, to which Canada is not a party.

Les députés de l'opposition officielle n'arrêtent pas de mentionner la décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario au sujet de l'affaire Wal-Mart, une décision qui, les députés doivent le savoir, a été confirmée par les tribunaux, en dépit du fait que les procédures d'accréditation corrective existent dans cinq provinces depuis de nombreuses années.
Members of the official opposition keep referring to the Ontario Labour Relations Board decision in the Wal-Mart case, a decision which members should be aware has been upheld by the courts, despite the fact that remedial certification procedures existed in five provincial jurisdictions for many years.