Vertaling van "mentionner la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai déjà mentionné la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer qui est une convention de l'Organisation maritime internationale.
I mentioned the Safety of Life at Sea Convention, which is an International Maritime Organization convention.

Comme vous l'avez mentionné, la convention de règlement a été imposée par la cour et nous allons continuer à honorer et à respecter toutes les conditions de cette entente.
The settlement agreement, as you properly state, is court-directed, and we will continue to honour and respect all the terms of that agreement.

D'après nous, le fait de ne pas faire cela est contraire à l'article 7 de la Charte ainsi qu'à la Convention contre la torture et au pacte relatif aux droits civils et politiques, sans mentionner la Convention relative au statut des réfugiés.
Failure to do that, we believe, is contrary to the charter's section 7, and is contrary to both the convention against torture and the covenant on civil and political rights, not to mention the refugee convention.

Il a mentionné la convention d’Ottawa, qui porte également le nom de traité d’interdiction des mines; nous avons eu ensuite la convention internationale sur les armes à sous-munitions signée à Dublin en 2008, et nous avons aujourd’hui un plan d’action, mais la réalité est que, sur la somme de 1,8 milliard d’euros engagée par l’Union européenne dans des projets de sensibilisation aux mines terrestres jusqu’en 2007, 1,5 milliard d’euros seulement ont été effectivement dépensés.
He mentioned the Ottawa Convention or Mine Ban Treaty, we have had the international Convention on Cluster Munitions signed in Dublin in 2008, and now we have an action plan, but the reality is that the European Union committed EUR 1.8 billion to landmine awareness projects for the period up to 2007, but only 1.5 billion of this has actually been spent.

Il est inutile de mentionner la convention d'Århus puisqu'elle s'applique de toute manière dès son entrée en vigueur.
The Aarhus Convention does not need to be mentioned, as it will in any case have to be complied with once it enters into force.

Par ailleurs, il faut mentionner la convention signée le 25 octobre 1980 à La Haye au sujet de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières.
Another important document is the Convention on International Access to Justice, signed in The Hague on 25 October 1980.

Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné la Convention de La Haye de 1996, qui a heureusement été reconnue en novembre dernier.
Commissioner, you mentioned the Hague Convention of 1996 which, thankfully, was recognised last November.

Il n'est que de mentionner la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et son premier protocole sur la corruption qui ne sont toujours pas ratifiés.
One need only mention the as yet unratified Convention on the Protection of Community Financial Interests and its first Protocol on Corruption to make this point.

Je dois mentionner la Convention de la baie James qui est une convention du Québec très sophistiquée, très poussée et qui, selon moi, a tracé la voie au type d'entente que nous avons devant nous aujourd'hui, et au type de projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
I must mention the James Bay Agreement, a very sophisticated, very advanced agreement in Quebec that, in my opinion, paved the way for the type of agreement we have before us today and the type of bill we are considering today.

Vous avez tous mentionné les conventions des Nations Unies, et je voudrais que vous me disiez directement si, avec ce projet de loi, nous allons violer la Convention des Nations Unies contre la torture.
All of you have touched on the UN conventions. I'd like to know directly from you if, with this bill, we are in direct violation of the UN Convention Against Torture.