Traduction de «mentionnent une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est compatible avec les grandes lignes du programme de mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle, qui mentionne la nécessité d'examiner des propositions relatives à la production et à la saisie de preuves.
This proposal is consistent with the outline programme of measures for mutual recognition, which refers to the need to consider proposals on the production and freezing of evidence.

Ici, je veux préciser qu'en ce qui concerne les relations entre le Canada et la France durant cette négociation sur les services, le Canada avait avancé une proposition très tôt et mentionné cette proposition à la France, mais comme c'était une proposition globale relative à l'ensemble de la culture et que l'Europe était plutôt préoccupée par l'audiovisuel, il y a eu un manque d'entente entre le Canada et la France.
With respect to relations between Canada and France during these negotiations on services, I would like to point out that Canada put forth a proposal early on and mentioned the proposal to France, but because it was a global proposal relating to culture as a whole and since Europe was mainly concerned with the audio-visual sector, there was a lack of agreement between Canada and France.

Parmi les nouvelles initiatives possibles, permettez-moi juste de mentionner les propositions visant à achever le marché unique du numérique qui, du point de vue de la Commission, renferme un potentiel de croissance inexploité, notamment pour les PME.
Among possible new initiatives, let me just mention proposals to complete the digital single market, which in the Commission's view holds important untapped growth potential, not least for SMEs.

La députée a bien mentionné certaines propositions, mais comme elle n’a présenté aucun document explicatif, nous ne pouvons prendre connaissance des détails pertinents. Quoi qu’il en soit, ces propositions ne sont pas adaptées au régime actuel de consommation de la musique.
Therefore, the proposals that she has talked about but has not written down so we cannot see the details of it, does not actually fit the current regime of how people are consuming music.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.

Par conséquent, la présente proposition ne mentionne pas de chiffres quant aux répercussions financières de la nouvelle juridiction communautaire.
Consequently, the present proposal does not contain any figures on the financial implications of the Community patent jurisdiction.

La proposition introduit l’obligation de mentionner cinq éléments nutritionnels essentiels dans la partie principale du champ visuel.
The proposal introduces mandatory labelling of key nutritional elements in the principal field of vision.

Les Pays-Bas ont mentionné une proposition de nouvelle législation nationale, mais elle n'a pas encore été adoptée ni notifiée à la Commission.
The Netherlands has referred to proposed new domestic legislation, but this has not yet been adopted and notified to the Commission.

Pour terminer ce bref tour d'horizon des conditions nécessaires et préalables à l'accès à l'emploi, il faut absolument parler de l'accès des femmes aux emplois non traditionnels, puisque ces derniers constituent la vaste majorité des nouveaux emplois créés. À titre d'exemple, j'aimerais mentionner la proposition présentée la semaine dernière au Conseil régional de concertation et de développement de Québec par le Regroupement des groupes de femmes du Québec et le Comité régional des partenaires pour l'accès et l'intégration des femmes aux secteurs d'emplois non traditionnels.
As an example, I would like to mention the proposal made last week to the Conseil régional de concertation et de développement de Québec by the Regroupement des groupes de femmes du Québec and the Comité régional des partenaires pour l'accès et l'intégration des femmes aux secteurs d'emplois non traditionnels.