Traduction de «mentionnent la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30.25 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée aux paragraphes 77.1(2) ou 77.3(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque le décret a cessé de s’appliquer avant cette date en raison de l’article 77.2, du paragraphe 77.3(4) ou de l’article 77.4 du Tarif des douanes ou du paragraphe 5.4(5) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
30.25 (1) The Tribunal shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the expiry date of any order that imposes a surtax on any goods under subsection 77.1(2) or 77.3(1) of the Customs Tariff or includes any goods on the Import Control List under subsection 5.4(2) or (4) of the Export and Import Permits Act, but no notice shall be published if the order ceases to have effect or is repealed under section 77.2, subsection 77.3(4) or section 77.4 of the Customs Tariff or is repealed under subsection 5.4(5) of the Export and Import Permits Act before the end of the effective period specified in that order.

M. David Pratt: Vous avez mentionné une date dans votre exposé mais si vous deviez prédire le moment auquel l'Union européenne disposera d'un système général de défense antimissiles, quelle serait cette date?
Mr. David Pratt: You may have mentioned a date earlier in your presentation, but if you were going to make a forecast with respect to when the European Union would be covered by a general national missile defence system, what would that date be?

Ce code fixe à un an la durée maximale des contrats à durée déterminée et exige de mentionner la date de début et la durée du contrat.
That code sets the maximum duration of fixed-term contracts at one year and requires the start date and the duration of the contract to be specified.

2. Les avis visés au paragraphe 1 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe IX. L'Office des publications de l'Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice une confirmation de la réception de l'avis et de la publication de l'information transmise, mentionnant la date de publication, qui tient lieu de preuve de la publication .
2. The notices referred to in paragraph 1 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex IX. The Publications Office of the European Union shall give the contracting authority or contracting entity confirmation of the receipt of the notice and of the publication of the information sent, indicating the date of publication which shall constitute proof of publication .

L'Office des publications de l'Union européenne délivre à l'entité adjudicatrice une confirmation de la réception de l'avis et de la publication des informations transmises, en mentionnant la date de cette publication.
The Publications Office of the European Union shall give the contracting entity confirmation of the receipt of the notice and of the publication of the information sent, indicating the date of that publication.

Ce rapport d'évaluation est rendu public sans délai par l'intermédiaire du portail internet européen relatif à la sécurité des médicaments à partir de [mentionner la date précise: à savoir 18 mois après la date visée à l'article 3].
With effect from [indicate precise date, namely 18 months after the date referred to in Article 3] the assessment report shall be published immediately on the European medicines safety web-portal.

Vous allez comprendre tout de suite lorsque je vais vous mentionner la date, novembre 2006, soit la date du rendez-vous de Québec, du forum sur les pêches.
You will know what I am referring to as soon as I tell you the date—November 2006—which is when Rendez-Vous Quebec, the fisheries forum, was held.

5. L'indication de contrôle périodique doit mentionner la date de fabrication, celle du contrôle précédent et la date limite du contrôle suivant.
5. The indication of periodic inspection shall mention the date of manufacture, the date of the last inspection and the deadline for the next inspection.

Chaque entrée du registre mentionne la date de la première inscription au registre du produit concerné et, le cas échéant, la date d'expiration de l'autorisation existante.
Each entry in the Register shall mention the date on which the product concerned was first entered in the Register and, where applicable, the expiry date of the existing authorisation.

À ce moment-là, je ne me sens nullement concerné par le fait qu'on veut mentionner la date de naissance à l'intérieur du nouveau projet de loi.
I am therefore not in the slightest worried that they want to mention date of birth in the new bill.