Traduction de «mentionne la page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

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imprimante page à page [ imprimante par page | imprimante page par page | imprimante feuille à feuille | imprimante page ]
page printer [ page-at-a-time printer ]

pied de page | rez-de-chaussée | bas de page | pied | bas de la page | pied de la page
down page | bottom | bottom of the page | foot of the page | foot of page | bottom of page | foot

page ASP | pages ASP | ASP | page de serveur actif | pages de serveur actif
Active Server Page | ASP | Active Server Pages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[94] Des conseils sur la façon de résoudre les problèmes rencontrés seront donnés à la section de la page d'accueil du site web Europa mentionné à la section B9.
[94] Advice on ways of solving the problems they have encountered will be made available via the special section on the home page of the EUROPA web site referred to in section B9.

Voir également le discours du président de la BCE, Mario Draghi, à Jackson Hole, le 22 août 2014, mentionné à la note de bas de page n° 2.
See also speech by ECB President Mario Draghi in Jackson Hole on 22 August 2014, referred to in footnote 2.

Attendu que le ministre de l’Industrie est d’avis que les pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP mentionnés dans la déclaration ci-après n’accordent pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu aux paragraphes 19(1.1)Note de bas de page et (1.2)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada,
Whereas the Minister of Industry is of the opinion that the Rome Convention or WPPT countries referred to in the annexed Statement do not grant a right of remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsections 19(1.1)Footnote and (1.2)Footnote of the Copyright ActFootnote , for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote or was a corporation that had its headquarters in Canada;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

chaque page est numérotée et mentionne le nombre total de pages.
each page shall be numbered and shall state the total number of pages.

(Le document est déposé) Question n 3 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012: a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?
(Return tabled) Question No. 3 Mr. Dennis Bevington: With regard to the expenditures of the Department of Indian Affairs and Northern Development as identified in the 2011-12 Main Estimates: (a) what programs are funded under the lines (i) Northern Land, Resources and Environmental Management (page 191), (ii) Contribution for promoting the safe use, development, conservation and protection of the North’s natural resources (page 194), (iii) Contributions for promoting the political, social and scientific development of Canada’s three territories (page 195), (iv) Contributions for promoting regional development in Canada’s three territories (page 197), (v) Canadian Northern Economic Development Agency, Community Development (page 196); and (b) for each program identified in (a), what are the names or identities of each individual recipient of funds from each program and what amount of funding was provided to each recipient?

[16] Ce point est détaillé dans le document COM(2010) 801, mentionné dans la note de bas de page ci-dessous.
[16] Details are set out in COM(2010) 801, mentioned in the footnote below.

Je tiens à mentionner qu'à la page précédente, la page 15, qui porte sur l'incarcération à la suite du non-respect des conditions d'une ordonnance de sursis, nous décomposons les données selon l'infraction; et je le répète, il s'agit des infractions les plus graves, comme Craig l'a mentionné.
I would just add that, on the offence, you will note, for example, in the previous slide, slide 15, where we look at incarceration as a result of a breach of conditional sentence, we do break it down by offence; and again, it's using the most serious offence concepts, which Craig mentioned, with respect to the courts' data.

L'index mentionné au point 1 consiste en une page, présentée en une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.
The masterlist referred to in point 1 shall consist of one sheet and shall be completed in one or more official languages of the Community.

Vous avez reconnu la valeur de l'article dans « le juge », et nous examinions l'arrestation sans mandat, à la page 10, paragraphe 1.3, « le juge peut ». J'ai aussi mentionné qu'un peu plus haut dans la loi que nous examinons, le projet de loi S-7, autre disposition utilise l'expression « le juge » pour désigner le juge qui a prononcé l'ordonnance ou un autre juge de la même instance, et cela se trouve à la page 5, paragraphe 7, tout au bas de la page :
You agreed to that issue of " the judge'' and we were looking at arrest without warrant, page 10, subclause 1.3, " the judge may,'' and I mentioned that earlier in the act that we are looking at, Bill S-7, there is another clause that says " the judge,'' meaning the judge who made the order or another judge of the same court, and that is found at page 5, subclause 7, at the bottom: