Traduction de «mentionne d’éventuelles mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Méthode simple pour mesurer les effets éventuels des politiques sur les rapports sociaux des sexes | SMART [Abbr.]
SMART [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine.
(k) provide the master of the vessel with the report containing the result of the inspection, including possible measures that could be taken, to be signed by the inspector and the master.

Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe une description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011.
Financing decisions should include in an annex a description of each action, specifying its objectives, main activities, expected results, methods of implementation, budget and indicative timetable, any associated support measures and performance monitoring arrangements, and should be approved in accordance with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011.

Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe une description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les ►C1 éventuelles mesures complémentaires d'appui ◄ et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011.
Financing decisions should include in an annex a description of each action, specifying its objectives, main activities, expected results, methods of implementation, budget and indicative timetable, any associated support measures and performance monitoring arrangements, and should be approved in accordance with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011.

En effet, et j’en parle pour ceux que cela intéresse, comme M. Caspary qui a, je crois, posé la question (s’il le souhaite, je lui transmettrai ma réponse d’ici demain matin), le paragraphe 5, alinéa 2, du document inclus dans la communication sur les matières premières mentionne d’éventuelles mesures antidumping et commerciales.
Indeed, and I also say this for the benefit of those who are interested, including Mr Caspary, who I believe asked the question – if he wishes, I will forward it to him by tomorrow morning – paragraph 5(2) of the document in the raw materials communication mentions possible anti-dumping measures and commercial action.

21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;
21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;

Le Conseil européen de juin 2008 a de nouveau mentionné les critères de durabilité et le développement de biocarburants de deuxième génération, et il a souligné la nécessité d’évaluer les incidences éventuelles de la production de biocarburants sur les produits agricoles destinés à l’alimentation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d’éventuels problèmes.
The European Council of June 2008 referred again to the sustainability criteria and the development of second-generation biofuels, and underlined the need to assess the possible impacts of biofuel production on agricultural food products and to take action, if necessary, to address shortcomings.

À cet égard, il y a lieu de mentionner plus particulièrement la période d’attente autorisée, l’âge minimum du regroupant, le niveau de revenus exigé et les éventuelles mesures d’intégration.
In this respect the possible waiting period, the minimum age of the sponsor, the income requirement and the possible integration measures should be mentioned in particular.

Dans la plupart des domaines mentionnés ci-dessus, le travail se poursuit, et une coopération est mise en place avec les experts des États membres et les secteurs économiques concernés en vue d'identifier d'éventuelles lacunes et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres).
In most of the domains mentioned above, work is going on and cooperation with Member States' experts and the concerned economical sectors is established to identify the possible shortcomings and the corrective measures to apply (legal or others).