Vertaling van "mener à terme une poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à terme une poursuite
conclude a prosecution

terminer une enquête [ mener à terme une enquête | achever une enquête ]
complete an inquiry

mener à terme
bring to fruition

incapacité de mener une grossesse à terme stérilité de la femme SAI
inability to achieve a pregnancy sterility, female NOS

mener une procédure à son terme
to follow a procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

gérer et mener à terme des projets spécifiques pouvant impliquer des responsabilités financières,
managing and seeing through specific projects likely to involve financial responsibilities,

En effet, lorsque une telle activation survient et que la procédure législative est mise en échec, les pays le souhaitant peuvent se tourner vers la clause d’accélérateur. Ainsi, ils peuvent continuer et mener à terme la procédure législative entre eux, dans le cadre d’une coopération renforcée.
When that happens and the legislative procedure is therefore stopped, countries may turn to the accelerator clause then continue and conclude the legislative procedure between them, under the framework of enhanced cooperation.

Il s'agit maintenant de mener à terme ce processus d'ouverture du marché en adoptant des propositions existantes et en en présentant de nouvelles le cas échéant.
The priority now is to complete the process of market opening by adopting existing proposals and making new ones where necessary.

[12] À l'annexe, les actions sont classées en trois types: actions à adopter ou à mener à terme rapidement (type 1), actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires (type 2) et actions à mettre en oeuvre par les États membres (type 3).
[12] The actions are classified in the annex according to three types: type 1: early adoption or completion; type 2: for further examination and discussion; and type 3: for Member States to implement.

(6) Lorsqu’une injonction est prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2), le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actes qui ont motivé l’injonction.
(6) If an injunction is issued under subsection (1), (1.1) or (1.2), the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the acts or things on the basis of which the injunction was issued.

Si nous nous employons sérieusement à appliquer la loi et les règlements et que nous ne pouvons mener à terme les poursuites que nous intentons contre les contrevenants—surtout quand il s'agit d'infractions graves où l'on ne saurait s'en tenir à des contraventions—nous sommes alors placés dans un cercle vicieux.
If we really do a good job of enforcement and bring up prosecutions, and then if prosecutions cannot go forward—especially in serious cases, not ticketable offences—we are in a vicious circle.

Tout d'abord, l'important pour nous était que c'est le tribunal qui doit décider si l'État en question fait le nécessaire en matière de poursuites—et c'est prévu dans le texte—et en outre, même lorsque des poursuites ou une enquête sont en cours, le tribunal doit être à même d'intervenir, malgré tout, s'il conclut que ces poursuites ne sont pas véritables, que l'État n'est ni désireux ni à même de mener à bien ces poursuites.
First, the important things to us were that it must be the court that would make this decision on whether the state was doing a genuine job of doing the prosecutions—and we have that in the text—and furthermore, that even where there is a prosecution or investigation under way, it is possible for the court to intervene, despite the fact that there's an investigation or prosecution under way, if the court concludes that those proceedings aren't genuine, that the state is either unwilling or unable to genuinely able to carry out those proceedings.

23. Le Conseil européen souligne l'importance de la sécurité dans la circulation des poids lourds et la nécessité d'assurer le respect des dispositions sociales ainsi que la poursuite de leur développement et il invite le Conseil à mener à terme ses travaux sur le projet de règlement en la matière avant la fin de 2002.
The European Council underlines the importance of safety in heavy goods traffic and the need to ensure compliance with and the further development of the social provisions and requests the Council to conclude its work on the relevant draft Regulation before the end of 2002.

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur un certain nombre d'options fondamentales pour permettre à la Commission de mener à terme la phase de définition du projet GALILEO et de présenter un rapport d'ensemble pour le Conseil de décembre, lequel devra prendre une décision sur la poursuite du projet.
The Council held a policy debate on a number of fundamental options to enable the Commission to complete the definition phase of the GALILEO project and to submit a comprehensive report to the Council in December, so that the latter can decide on the continuation of the project.

L'Acte unique européen (AUE) révise les traités de Rome pour relancer l'intégration européenne et mener à terme la réalisation du marché intérieur.
The Single European Act (SEA) revises the Treaties of Rome in order to add new momentum to European integration and to complete the internal market.