Dorénavant, le député de Nova-Ouest se voit privé d'une part importante de son privilège parlementaire, un principe qui remonte au XVII siècle en Angleterre et qui confère aux députés des droits protégés, comme la liberté de parole et l'immunité d'arrestation, et qui permet à la Chambre de mener librement ses activités d'enquêtes et de délibérations sans crainte d'une ingérence injustifiée des tribunaux ou de l'exécutif.
The member for West Nova is now stripped of an important part of his parliamentary privilege, a principle that goes back to 17th-century England and gives members protected rights, rights such as freedom of speech and freedom from arrest, and allows the House to freely conduct inquiries and proceedings without fear of unjustified interference from the courts or the executive.