La présente communication recense des actions à mener sur différents fronts (juridique, technique et sensibilisation), en se fondant sur la directive 2002/58/CE, laquelle établit un régime de consentement préalable («opt-in») que les États membres devaient mettre en oeuvre pour les communications commerciales pour le 31 octobre 2003 [2].
The present Communication identifies actions on the various legal, technical and awareness fronts, building on Directive 2002/58/EC, establishing an 'opt-in' (consent-based) regime which Member States had to implement for commercial communications by the 31st of October 2003 [2].